Traduction de «titre duquel tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail
Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency

cession de titres tous droits détachés
ex-all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais rappeler aux honorables sénateurs, à titre de président de comité nouvellement désigné, que je trouve difficile d'être soudainement confronté, d'une manière différente, à un problème que nous avions déjà réglé, sur lequel nous nous étions entendus et à propos duquel tous les membres du comité ont eu le droit de parler et d'exposer leur point de vue.
I want to remind honourable senators, as a committee chair and as one new to that chair, that when we do go through the exercise of dealing with issues and do come to decisions, I find it difficult when, all of a sudden, I am confronted in a different manner with an issue that we had dealt with and had come to an agreement on and that all members had the right to speak to and put their positions forward on in the committee process.

84 (1) L’établissement qui distribue, au titre de l’article 81, du sang à l’égard duquel les essais n’ont pas tous été effectués ou à l’égard duquel les résultats des essais ne sont pas encore tous connus, effectue après la distribution tout essai non effectué, s’il y a lieu, et fournit tous les résultats des essais, dès qu’ils sont connus, à l’établissement à qui il a distribué ce sang.
84 (1) An establishment that distributes blood under section 81 either before the testing is complete or before the test results are all available must, after the distribution, conduct any remaining testing and provide the establishment to which it distributed the blood with all of the relevant test results as soon as they become available.

486 (1) La Société ouvre à la Banque du Canada un compte spécial au crédit duquel sont portés tous les intérêts qu’elle reçoit sur les prêts consentis au titre de l’article 482 et au débit duquel sont portés :
486 (1) The Corporation shall establish in the Bank of Canada a special account to which shall be credited all interest received by it on loans made under section 482 and to which shall be charged

m) un montant égal au total de tous les montants dont chacun est égal à la proportion du montant dû (sauf un montant dû au titre de dépenses visées à l’alinéa l)) par la société à la fin de l’année au titre d’un engagement en cours à un moment quelconque de l’année à l’égard duquel il est stipulé qu’elle doit payer l’intérêt qui équivaut au rapport entre
(m) an amount equal to the aggregate of all amounts each of which is an amount equal to that proportion of the amount owing (other than an amount owing on account of an outlay or expense referred to in paragraph (l)) by the corporation at the end of the year on account of an obligation outstanding at any time in the year in respect of which interest is stipulated to be payable by it that

16. observe que l'audit interne sur les transferts de salaires effectué en 2006, au titre duquel tous les transferts existants ont été soumis à un examen approfondi, a mis au jour des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne) et a révélé qu'une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007; invite instamment l'administration du Comité des régions à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'audit;
16. Notes that the internal audit on salary transfers, which was completed in 2006 and which included an in-depth review of all existing transfers, revealed that "[w]eaknesses existed concerning the principle of separation of functions in this area (initiating functions and internal verification) and the control environment should have been given greater priority in view of the risks concerned"; further notes that a follow-up to the Internal Auditor's recommendations was carried out in February 2007; urges the CoR's administration to ensure the full implementation of all audit recommendations;

16. observe que l'audit interne sur les transferts de salaires effectué en 2006, au titre duquel tous les transferts existants ont été soumis à un examen approfondi, a mis au jour des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne) et a révélé qu'une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007; invite instamment l'administration du CdR à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'auditeur;
16. Notes that the internal audit on salary transfers, which was completed in 2006 and which included an in-depth review of all existing transfers, revealed that "[w]eaknesses existed concerning the principle of separation of functions in this area (initiating functions and internal verification) and the control environment should have been given greater priority in view of the risks concerned"; further notes that a follow-up to the Internal Auditor's recommendations was carried out in February 2007; urges the CoR's administration to ensure the full implementation of all audit recommendations;

3. Le gestionnaire, pour chaque fonds alternatif qu’il gère et au titre duquel il est soumis à la présente section, fournit les informations visées au paragraphe 2 à tous les représentants des travailleurs de la société concernée visée à l’article 26, paragraphe 1, ainsi qu'à l'autorité compétente du gestionnaire et à l'autorité compétente de l'État membre où l'émetteur ou la société non cotée a son siège, dans les délais prévus à l’article 19, paragraphe 1.
3. The AIFM shall, for each AIF it manages and for which it is subject to this section, provide the information referred to in paragraph 2 to all representatives of employees of the company concerned referred to in Article 26(1), to the competent authority of the AIFM and to the competent authority of the Member State where the issuer or the non-listed company is established, within the period referred to in Article 19(1)

Je crois que vous verrez aussi dans le document à la rédaction duquel tous les ministres de la province ont participé—je n'arrive pas à me rappeler le titre—, qui a été remis au ministère fédéral des Transports, que nous réclamons en effet un financement stable pour le réseau routier national.
I believe you will also see in the document that all ministers across the province put together I don't have the title in my mind right now which was submitted to the federal transportation department, that we are indeed asking for this kind of committed funding for a national highway system.

2. rappelle à la Commission l'article 80 du règlement financier au titre duquel l'analyse de la gestion financière doit fournir des informations également sur le respect effectif des principes de bonne gestion financière prévus à l'article 2 du règlement financier; regrette que ce document, qui est d'une importance fondamentale pour le contrôle budgétaire, ne comporte que des données très partielles et ne soit disponible que dans une seule langue; invite la Commission à présenter pour l'exercice 2000 une analyse complète qui englobe tous les postes budgétaires et qui soit disponible dans toutes les langues officielles;
2. Reminds the Commission of Article 80 of the Financial Regulation, pursuant to which the analysis of the financial management must supply details as to whether the principles of sound management laid down in Article 2 of the Financial Regulation have actually been complied with; regrets that that document, which is fundamental to budgetary control, contained no more than highly incomplete information for 1999 and was available in one language only; calls on the Commission to submit a complete analysis for 2000 which covers all budget headings and is available in all official languages;

22. se félicitant de l'initiative prise par la Commission de lancer des actions en vue de simplifier la législation sans préjudice du fait que celle-ci doit s'appliquer de manière uniforme dans tous les États membres, en particulier pour ce qui concerne les procédures douanières ; demande à nouveau une approche globale, débouchant sur un ordre juridique dans le domaine du marché intérieur qui soit, dans l'ensemble, cohérent et favorable en particulier aux petites et moyennes entreprises, englobe, de manière équilibrée, d'autres intérêts, et au titre duquel les actions seraient cohérentes entre elles et les fardeaux bureaucratiques inutiles évités, et demande, à cette fin:
22. Welcomes the initiative taken by the Commission to launch measures to simplify legislation, although it stresses the need for legislation to be applied uniformly by all the Member States, with particular reference to customs procedures; reiterates its call for an overall approach, resulting in a legal order for the internal market which is on the whole consistent and favourable for small and medium-sized businesses in particular, involves other interests in a balanced way and avoids unnecessary bureaucratic burdens and, to this end, calls for: