Vertaling van "partir duquel elles exercent " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les personnes qui font quotidiennement le déplacement entre l’État membre de leur résidence privée et l’État membre à partir duquel elles exercent leur activité de distribution, soit leur résidence professionnelle, l’État membre d’immatriculation devrait être l’État membre de la résidence professionnelle.
With regard to those persons commuting on a daily basis between the Member State of their private residence and the Member State from which they carry out their distribution activity, i.e. their professional residence, the Member State of registration should be that of the professional residence.

Toutefois, les recettes visées à l'article 9, paragraphe 2, point c), du présent règlement sont automatiquement diminuées des paiements effectués pour l'engagement à partir duquel elles ont été générées.
However, the revenue referred to in point (c) of Article 9(2) of this Regulation shall automatically decrease payments made against the commitment from which it was generated.

Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'installation au moyen duquel elle exerce son activité.
This requirement may also be fulfilled where a company is constituted for a given period or where it rents the building or installation through which it pursues its activity.

Un tel lien existe notamment si la société a un établissement dans l'État membre à partir duquel elle mène des opérations.
Such a link exists in particular if a company has an establishment in that Member State and conducts operations therefrom.

Et pour répondre à l'impératif de compétitivité globale, le marché unique doit vraiment constituer pour les entreprises européennes, un « camp de base » dans lequel elles peuvent grandir et partir duquel elles peuvent échanger avec le monde entier.
And to meet the imperative for global competitiveness, European businesses must be able to use the single market as a ‘base camp’ in which they can equip themselves before going on to trade with the rest of the world.

Si elle n'exerce pas d'activité sur le territoire de l'État membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale.
If he does not pursue any activity in the territory of the Member State in which he resides, he shall be subject to the legislation of the Member State in whose territory he pursues his main activity.

1. La personne qui exerce simultanément une activité salariée sur le territoire d'un État membre et une activité non salariée sur le territoire d'un autre État membre est soumise: a) sous réserve de la lettre b), à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée;
1. A person who is employed simultaneously in the territory of one Member State and self-employed in the territory of another Member State shall be subject: (a) to the legislation of the Member State in the territory of which he is engaged in paid employment, subject to subparagraph (b);