Vertaling van "partir de quel mandat elle interviendra " (Frans → Engels) :

Je voudrais savoir comment la Commission européenne entend se saisir de cette négociation, de ce projet de convention, et à partir de quel mandat elle interviendra en notre nom à tous pour que demain, dans le domaine du travail domestique, l’Union européenne soit exemplaire et que nous puissions ici aussi faire vivre les valeurs de l’Union européenne.
I would like to know how the European Commission intends to approach these negotiations and this draft convention, and on the basis of what mandate it will act on behalf of all of us, so that tomorrow, in the area of domestic work, the European Union can set an example and that we, too, can give expression to the values of the European Union.

Par exemple, si on demandait à une agence de sécurité exactement à partir de quels critères elle exclut telle ou telle personne, on nous répondrait soit qu'on ne peut pas le divulguer parce que c'est trop secret, ou alors on ne peut le divulguer qu'à votre vérificateur X, par exemple, qui a cette cote de confidentialité, ou alors ils peuvent nous le dire.
For example, if a security agency is asked to say exactly which criteria it uses to exclude such and such a person, the answer would be that it cannot disclose the information because it is too secret, or that the information can only be the disclosed to your auditor X, for example, who has the proper security clearance, or the agency can give us the information.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 193. Question n 193 Mme Judy Wasylycia-Leis: Au sujet des services professionnels pour le Cabinet du premier ministre: a) dans le cas des services que Mme Michelle Muntean fournit au Cabinet du premier ministre, (i) quel est le taux horaire de ces services et le salaire annuel de Mme Muntean, (ii) quel est son mandat, (iii) quel est son titre officiel, (iv) de qui relève-t-elle, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient son salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par Mme Muntean ou en son nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées; b) quels autres contrats de services de même nature ont été approuvés par le premier ministre ou des membres de son personnel et attribués depuis le 26 janvier 2006 et, si de tels contrats ont été approuvés, (i) quel est le taux horaire des services fournis et le salaire annuel des personnes qui détiennent ces contrats, (ii) de quel mandat ces contrats sont-ils assortis, (iii) quels sont les titres officiels des titulaires de ces contrats, (iv) de qui relèvent ces personnes, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient leur salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par ces personnes ou en leur nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 193. Question No. 193 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With regard to services provided to the Prime Minister’s Office: (a) by Ms. Michelle Muntean, (i) how much is Ms. Muntean being paid on an hourly and annual basis, (ii) what are the terms of her employment, (iii) what is her official title, (iv) in terms of her employment supervisor, to whom does she report, (v) from which departmental budget is she paid, (vi) what are the details of the expenses submitted by Ms. Muntean, or on her behalf, from January 26, 2006 to April 19, 2007, including the dates for which the expenses were incurred, the breakdown of the figures according to month, and, if applicable, the service provided, and (b) what other contracts, in which services of a similar nature are provided, have been approved by the Prime Minister, or his staff, since January 26, 2006 and, if contracts to individuals were approved, (i) how much were they being paid on an hourly and annual basis, (ii) what are the terms of their employments, (iii) what are their official titles, (iv) in terms of their employment supervisors, to whom do they report, (v) from which departmental budget are they paid, (vi) what are the details of the expenses submitted by them, or on their behalf, from January 26, 2006 to April 19, 2007, including the dates for which the expenses were incurred, the breakdown of the figures according to month, and, if applicable, the service provided?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Elle interviendra conformément au mandat qui lui a été confié et aux règlements européens en vigueur, et en coordination avec son partenaire (la Commission européenne) et JASPERS.
This will be done in line with its mandate, the relevant EU regulations, and in coordination with its partner, the EU Commission, and JASPERS.

Il y aura sans doute des questions, par exemple pour savoir jusqu'où une route qui pénètre dans un port est considérée comme un projet public, et à partir de quel point elle devient la responsabilité du port.
There may be questions about how far into a port a road is considered a public project and the point at which this becomes the port’s responsibility.

À partir de quel moment de pareilles questions relèvent-elles du mandat du Comité des finances plutôt que du Comité des comptes publics?
At what point do things like that become the mandate of the finance committee rather than of the public accounts committee?

Dans le point 6 de notre résolution, nous avons énuméré les questions dont nous pourrions débattre dans un contexte similaire à un stade plus précoce, par exemple : quel est le but de la mission et sous quel mandat est-elle conduite ? Quelles sont les relations entre les troupes sous commandement de l'UE et celles sous commandement de l'OTAN dans la région ? Comment coopèrent-elles avec les autres organisations actives dans la région, comme l'ONU et l'OSCE ? Comment s'insèrent ces missions, en Macédoine et l'année prochaine en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre général du processus de stabilisation et d'association dans les Balkans ? Quel est le cadre financier des dépenses communes ?
Item 6 of our resolution lists the questions that we could discuss at an early stage of such missions, such as, for example, with what mandate and with what objectives the mission is being undertaken; what relationship exists between the troops in the regions under EU and NATO command respectively; how they cooperate with other organisations active in the region, such as the UN and the OSCE; how these missions in Macedonia and, next year, in Bosnia and Herzegovina fit into the overall framework of the stability and association process in the Balkans, and within what framework the joint costs are expected to be incurred.

Quoi que cela puisse signifier, je le prends au sérieux et j'espère qu'elle interviendra dans le débat à partir de vendredi afin que nous disposions d'une agence fonctionnelle à Thessalonique et d'un pacte de stabilité et que nos propositions relatives au fonctionnement de l'Agence au Kosovo soient véritablement prises au sérieux.
Whatever this means, I take the fact seriously and hope that, as from Friday, the Presidency will enter the general debate so that we might obtain a functioning Agency for Reconstruction in Thessaloniki, together with a Stability Pact, and that our proposals regarding the functioning of the Agency in Kosovo might really be given serious consideration.