Traduction de «partir de laquelle le ministre devrait obligatoirement » (Français → Anglais) :

Mais on m'a suggéré que les utilisateurs devraient pouvoir fournir une liste, une liste ferme, à partir de laquelle le ministre devrait faire ses choix.
But it has been suggested to me that the users should be able to provide a list, a firm list, from which the minister must make his choices.

Conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 767/2008, la Commission détermine la date à compter de laquelle le VIS débute son fonctionnement dans la première région ainsi que la date à partir de laquelle il devient obligatoire dans chacune des régions suivantes de transférer au VIS toutes les données: données alphanumériques, photographies et empreintes digitales.
In accordance with Article 48(1) and (3) of Regulation (EC) No 767/2008, the Commission is to determine the date from which the VIS starts operations in the first region and the date from which it becomes mandatory in each subsequent region to transfer to the VIS all data: alphanumeric data, photographs and fingerprints.

Pour ce faire, le comité pourrait présenter une courte liste de gens à partir de laquelle le ministre devrait obligatoirement choisir le juge.
This could be done if the committee submitted a short list of people and if the minister were required to appoint judges from that list.

L’État membre qui présente une demande à la Commission afin de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 devrait clairement indiquer dans sa demande la date à partir de laquelle il estime la demande justifiée.
The Member State making a request to the Commission to benefit from the derogation under Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 should clearly specify in its request the date from which it considers the derogation to be justified.

Le système de mise en jachère, introduit pour limiter la production céréalière de l’Union, a été appliqué sur une base volontaire entre 1988/89 et la réforme de 1992, à partir de laquelle il est devenu obligatoire, c’est-à-dire que les producteurs soumis au régime général étaient tenus de mettre en jachère une partie des terres qu’ils déclaraient pour pouvoir être admis au bénéfice des paiements directs.
Set-aside was introduced to limit production of cereals in the EU and applied on a voluntary basis from 1988/89. After the 1992 reform, it became obligatory i.e. producers under the general scheme were required to set-aside a defined percentage of their declared areas in order to be eligible to direct payments.

Le mécanisme de mise en jachère, introduit pour limiter la production céréalière de l’Union, a été appliqué sur une base volontaire entre 1988/89 et la réforme de 1992, à partir de laquelle il est devenu obligatoire, c’est-à-dire que les producteurs soumis au régime général étaient tenus de mettre en jachère une partie des terres qu’ils déclaraient pour pouvoir être admis au bénéfice des paiements directs.
Set-aside was introduced to limit production of cereals in the EU and applied on a voluntary basis from 1988/89. After the 1992 reform, it became obligatory i.e. producers under the general scheme were required to set-aside a defined percentage of their declared areas in order to be eligible to direct payments.

3. Dans chacune des autres régions, la Commission détermine la date à partir de laquelle la transmission des données prévues à l'article 5, paragraphe 1, devient obligatoire, dès lors que les États membres lui ont notifié qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la région en question, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.
3. In every other region, the Commission shall determine the date from which the transmission of the data in Article 5(1) becomes mandatory when Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) to the VIS for all applications in the region concerned, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.

La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera.
The transitional period should last for no more than five years from the date from which this Regulation applies.