Vertaling van "gens à partir de laquelle le ministre devrait obligatoirement " (Frans → Engels) :

Mais on m'a suggéré que les utilisateurs devraient pouvoir fournir une liste, une liste ferme, à partir de laquelle le ministre devrait faire ses choix.
But it has been suggested to me that the users should be able to provide a list, a firm list, from which the minister must make his choices.

Pour ce faire, le comité pourrait présenter une courte liste de gens à partir de laquelle le ministre devrait obligatoirement choisir le juge.
This could be done if the committee submitted a short list of people and if the minister were required to appoint judges from that list.

N'y a-t-il pas de date butoir à laquelle on peut déterminer que les gens n'ont pas été en mesure de s'entendre, par exemple après trois mois, et à partir de laquelle on adopte un processus obligatoire?
Is there no cut-off sooner than that, whereby you determine the people have not been able to come to an agreement after three months, for example, so now we will go into the compulsory process?

Un certain nombre de témoignages que j'ai entendus l'ont proposé ou ont proposé qu'il existe une liste de trois, quatre ou cinq candidatures à partir de laquelle le premier ministre devrait faire son choix.
A number of the submissions I've heard have suggested this or have suggested that there be a list of three, four, or five names and that the Prime Minister should have to choose from that list.

Le secrétaire parlementaire ne reconnaît-il pas qu'il est essentiel de revenir à l'idée selon laquelle les gens ne sauraient être à la merci de mesures de bienfaisance, mais qu'on devrait leur fournir une protection légale qui constituerait une base solide sur laquelle.. (1840) Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Would the parliamentary secretary agree that one of the things we need to do is re-establish the notion that people should not just be at the mercy of charitable responses, but that actually there should be some legal protection which would build a floor to enable people not to fall through and literally (1840) The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): The hon. Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence.

À la suite de l'accord trouvé en décembre dernier par le Conseil des ministres de l'industrie et de l'énergie quant à une orientation politique sur la proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, le Conseil adoptera formellement, dans les semaines à venir, sa position commune sur ce texte, laquelle devrait confirmer l'engagement des États membres d'atteindre un objectif indicatif d'une part de 22,1 % d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables d'ici à 2010.
Following last December's Council (Industry/Energy) agreement on a political orientation on the proposed Directive for the promotion of electricity from renewable energy sources in the internal market, the Council will, within the coming weeks, formally adopt its common position on this text, which should confirm the commitment of Member States to a indicative Community target of electricity from renewable energy sources of 22.1% by the year 2010.