Vertaling van "parties prenantes se voient accorder suffisamment " (Frans → Engels) :

Pas plus qu'il ne sera interdit à un transporteur général océanique partie prenante à un accord intra-conférence agréé par cette loi [.] de donner des renseignements à l'association [.] ou d'empêcher l'association [.] de solliciter ou de recevoir des renseignements dans le but de déterminer si un chargeur ou un consignataire est en rupture d'accord avec la conférence [.]
Nor shall it be prohibited for any ocean common carrier that is a party to a conference agreement approved under this Act.to give information to the conference.or to prevent the conference.from soliciting or receiving information for the purpose of determining whether a shipper or consignee has breached an agreement with the conference.

Dans certains cas toutefois, notamment pour les additifs alimentaires, la Commission aura bien besoin de neuf mois pour consulter les États membres et toutes les parties prenantes sur les diverses questions en jeu. Une telle consultation ne pourra avoir lieu que si les parties prenantes se voient accorder suffisamment de temps pour répondre. Je pense donc que ce délai de maximum neuf mois n'est pas exagéré.
However, there are cases, notably for food additives, where nine months will be necessary for the Commission to consult Member States and all relevant stakeholders on various matters. This can only be achieved if adequate time is available for the stakeholders to respond, so I think that a maximum of nine months is not an exaggerated period.

Une des parties prenantes de l'accord rédige le projet de loi.
One of the parties to the agreement gets to draft the legislation.

La Jordanie est partie prenante à huit accords de libre-échange, dont quatre sont des accords régionaux multilatéraux conclus avec des groupes économiques régionaux comme les pays arabes et l'Union européenne.
Jordan is partner to eight free trade agreements, four of which are multilateral regional agreements with regional economic groupings such as the Arab countries and the European Union.

Les commentaires analysés jusqu'à présent indiquent que la plupart des parties prenantes ne voient pas la nécessité d'une directive-cadre et préfèrent des solutions fondées sur le marché à une intervention réglementaire.
The submissions analysed so far show that most stakeholders do not see the need for a framework directive, and prefer market-based solutions to regulatory intervention.

Nous trouvons tout à fait normal qu'il y ait des accords de protection des investissements, en autant que ces accords protègent un certain nombre de droits, en particulier les droits de souveraineté des États qui sont partie prenante, que ces accords soient conclus entre États ou entre États et entreprises.
In our view, it is only natural that there should be investment protection agreements, provided that those agreements protect certain rights, especially the sovereign rights of the states involved, whether the agreements are between states or between states and companies.

139. prend acte des réponses fournies par la Commission concernant l'utilisation du budget de l'UE et les ressources du FED dans le cadre des programmes des Nations unies; estime que l'accord conclu entre la Commission et les Nations unies doit encore être amélioré afin de garantir une coopération efficace, dans des délais appropriés, entre l'UE et les agences des Nations unies; insiste pour que les délégations de l'UE se voient accorder suffisamment de temps pour émettre un avis sur les propositions faites par les ONG et pour mettre en œuvre des procédures alternatives visant à réduire le délai entre la présentation des propositions par les ONG et la signature de contrats;
139. Notes the answers given by the Commission on the use of the EU budget and European Development Fund resources under United Nations programmes; is of the opinion that the agreement reached between the Commission and the UN still needs to be improved, in order to ensure proper and timely cooperation between the EU and UN agencies; urges that EU delegations be allowed sufficient time to give their opinions on proposals made by NGOs and to implement alternative procedures to shorten the interval between NGOs' submission of proposals and the signing of contracts;

138. prend acte des réponses fournies par la Commission concernant l'utilisation du budget de l'UE et les ressources du FED dans le cadre des programmes des Nations unies; estime que l'accord conclu entre la Commission et les Nations unies doit encore être amélioré afin de garantir une coopération efficace, dans des délais appropriés, entre l'UE et les agences des Nations unies; insiste pour que les délégations de l'UE se voient accorder suffisamment de temps pour émettre un avis sur les propositions faites par les ONG et pour mettre en œuvre des procédures alternatives visant à réduire le délai entre la présentation des propositions par les ONG et la signature de contrats;
138. Notes the answers given by the Commission on the use of the EU budget and EDF resources under United Nations programmes; is of the opinion that the agreement reached between the Commission and the UN still needs to be improved, in order to ensure proper and timely co-operation between the EU and UN agencies; urges that EU delegations be allowed sufficient time to give their opinions on proposals made by NGOs and to implement alternative procedures to shorten the interval between NGOs' submission of proposals and the signing of contracts;

prend acte des réponses fournies par la Commission concernant l'utilisation du budget de l'UE et les ressources du FED dans le cadre des programmes des Nations unies; estime que l'accord conclu entre la Commission et les Nations unies doit encore être amélioré afin de garantir une coopération efficace, dans des délais appropriés, entre l'UE et les agences des Nations unies; insiste pour que les délégations de l'UE se voient accorder suffisamment de temps pour émettre un avis sur les propositions faites par les ONG et pour mettre en œuvre des procédures alternatives visant à réduire le délai entre la présentation des propositions par les ONG et la signature de contrats;
Notes the answers given by the Commission on the use of the EU budget and EDF resources under United Nations Programmes; is of the opinion that the agreement reached between the Commission and the UN still needs to be improved, in order to ensure proper and timely co-operation between the EU and UN agencies; insists for the EU delegations to be allowed sufficient time for giving their opinions on proposals made by NGO's and for implementing alternative procedures to shorten time between NGO's submission of proposals and signing of contracts;

Toutes les parties prenantes à l'accord seront consultées à propos des modalités d'application.
All stakeholders subject to the agreement will be consulted with regard to the proposed agreement.