Vertaling van "parties notifiantes peuvent proposer " (Frans → Engels) :

D'autres proposent d'atténuer le degré actuel de protection, par exemple en donnant aux parties notifiantes accès aux plaintes soumises par des tiers à un stade antérieur de la procédure par rapport à ce qui est actuellement prévu par l'article 18 (Les parties notifiantes ont accès au dossier de la Commission après avoir reçu une communication des griefs.)
Other respondents have suggested that the current degree of protection should be lowered, for example by allowing notifying parties access to complaints submitted by third parties at an earlier stage in the procedure than is currently foreseen by Article 18 (The notifying parties have access to the Commission's file after receiving a "Statement of Objections").

Dans ces circonstances, les parties notifiantes peuvent préférer procéder immédiatement à la notification sans soumettre au préalable un projet de notification
In such circumstances, notifying parties may prefer to notify immediately without submitting a draft notification before-hand

En conséquence, les parties notifiantes peuvent procéder à la notification d’une opération en se fondant sur plusieurs de ces catégories.
Accordingly, notifying parties may submit a notification of a transaction on the basis of more than one of the categories described in this Notice.

En tant que tels, bien que n’étant pas obligatoires, des contacts préalables peuvent se révéler particulièrement utiles pour permettre aux parties notifiantes et à la Commission de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans la notification et auront pour effet, dans la plupart des cas, de réduire sensiblement la quantité des informations demandées.
As such, while not mandatory, pre-notification contacts can be extremely valuable to both the notifying parties and the Commission in determining the precise amount of information required in a notification and, in the majority of cases, will result in a significant reduction of the information required.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 13 avril 2014, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to the full compliance with the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014, the notified transaction is not likely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.

Dans la première phase, les parties notifiantes peuvent proposer des engagements dans un délai de trois semaines à compter de la date de la notification (article 18, paragraphe 1, du Règlement n° 447/98).
In the initial phase, the notifying parties have the possibility to submit proposed commitments within three weeks from the date of notification (Article 18(1) of Regulation 447/98).

Les parties notifiantes ne peuvent présenter qu'une seule demande à cet effet.
The notifying parties may make only one such request.

e) L'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations prévoit que des amendes pouvant atteindre 50 000 écus peuvent être infligées à la partie notifiante ou aux parties notifiantes lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles donnent des informations inexactes ou mensongères.
(e) Article 14(1)(b) of the Merger Regulation provides that incorrect or misleading information, where supplied intentionally or negligently, can make the notifying party or parties liable to fines of up to ECU 50 000.

1. Les informations recueillies, y compris les documents annexes, ne peuvent en aucun cas être communiquées ou rendues accessibles lorsqu'elles contiennent des secrets d'affaires d'une personne ou d'une entreprise, notamment des parties notifiantes, d'autres parties intéressées ou de tiers, ou d'autres informations confidentielles dont la divulgation n'est pas considérée par la Commission comme nécessaire pour les besoins de la procédure, ou lorsqu'il s'agit de documents internes de l'administration.
1. Information, including documents, shall not be communicated or made accessible in so far as it contains business secrets of any person or undertaking, including the notifying parties, other involved parties or of third parties, or other confidential information the disclosure of which is not considered necessary by the Commission for the purpose of the procedure, or where internal documents of the authorities are concerned.