Traduction de «parties demanderesses étaient effectivement » (Français → Anglais) :

Monsieur, je vous demande de supposer, aux fins de notre discussion, que le gouvernement n'a pas rompu ce contrat et que les parties demanderesses étaient effectivement entrées en possession.
Sir, I ask you to assume that the government had not committed a breach of this contract, and they had taken possession.

Cette dernière question ne devrait pas être considérée comme une «condition» au sens d’une «évaluation», comme le prétendent les parties concernées, mais davantage comme un simple constat montrant qu’ils étaient effectivement concernés par l’enquête initiale.
This latter question should not be considered as a ‘condition’ in the sense of a ‘test’ as presented by the said parties, but rather as a statement of fact showing that they were actually concerned by the original investigation.

La Commission a demandé à la Belgique si ces 35 % étaient effectivement versés à ce fonds, BSCA semblant conserver une partie de ces recettes.
The Commission has asked Belgium if this 35 % was in fact paid to the fund, as BSCA appears to have kept part of the revenue.

6. constate que la lettre de la Cour des comptes ne représente pas l'audit approfondi, exhaustif et indépendant qu'il avait demandé au Comité des régions; regrette que l'audit mené par la Cour des comptes n'a pas détecté les déficiences existantes dans la mise en oeuvre des procédures de conclusion de contrats et de marchés par le Comité des régions, qui représentent une partie importante du rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); note, toutefois, que les déficiences en question étaient effectivement mentionnées dans le rapport annuel 2002;
6. Notes that the letter from the Court of Auditors did not represent the 'detailed, full and independent audit' it had requested from the Committee of the Regions; regrets that the audit carried out by the Court of Auditors did not detect the shortcomings existing in the implementation of procedures for concluding contracts and tenders by the Committee of the Regions, which make up a large part of the European Anti-Fraud Office (OLAF) report; notes however, that the shortcomings referred to are mentioned in the 2002 annual report;

Jusqu'alors, au Canada, toutes les ententes que nous connaissions, toutes les ententes globales modernes, étaient effectivement des ententes très complètes et d'application unique (1145) Ce nouvel exercice comportait un risque pour chacune des parties.
Up to that point in time in this country, all the agreements that we were aware of, all comprehensive modern agreements, were very comprehensive as “one agreement fits all” (1145) This new exercise was something we all took a risk on.

Selon la Commission, les doutes quant à la viabilité auraient pu être dissipés si le secteur du financement immobilier ou du moins la majeure partie de celui‐ci, avec les risques qui y étaient liés, avait pu être effectivement isolé du reste du groupe, par exemple par une vente séparée précoce de cette activité.
In the Commission’s opinion, the doubts about viability could have been allayed if the real estate financing business or at least the major part of it, together with its attendant risks, had been effectively insulated from the remainder of the group, e.g. by an early separate sale of the business.

Elle est parvenue à la conclusion que, pour la majeure partie d'entre elles, les aides citées par les autorités espagnoles étaient effectivement couvertes par des régimes existants.
It reached the conclusion that most of the aid measures quoted by the Spanish authorities were indeed covered by existing aid schemes.

Ces modifications étaient effectivement antidémocratiques et inconstitutionnelles et visaient uniquement à restreindre la participation des petits partis.
These changes were indeed anti-democratic and unconstitutional and intended solely to restrict the participation of smaller parties.

C'est le résultat du fait que beaucoup de Canadiens se sont adressés à leurs députés, qui étaient effectivement à l'écoute de leurs électeurs et ont adopté la mesure législative avec l'appui de tous les partis de l'autre endroit.
It is a result of numerous Canadians across this country knocking at the door of their elected members, who in effect listened to constituents when they spoke and passed this legislation with all-party support in the other place.

Une partie de la difficulté tient au fait que l'entité déclarante ne reçoit pas de confirmation du fait que les opérations et informations communiquées étaient effectivement liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.
Part of that challenge is the lack of confirmation that the reporting entity receives back about whether or not money laundering or terrorist financing actually occurred.