Traduction de «dons au parti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur les dons aux partis
Independent Committee on Party Funding

don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques
donation to political parties

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif
apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation

planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés
planned giving representative

don d'organe entre vifs [ don d'organe entre personnes vivantes | don d'organe entre vivants ]
organ donation from living donors

impôt sur dons | impôt sur les dons
gift tax

procréation artificielle [ banque de sperme | don d'embryons | don de sperme | fécondation artificielle | procréation artificielle humaine | procréation médicalement assistée | reproduction humaine assistée ]
artificial reproduction [ artificial fertilisation | artificial fertilization | artificial human reproduction | artificial reproductive techniques | assisted fertilisation | assisted fertilization | assisted human reproduction | egg donation | embryo donation | infertility treatment | sperm bank | sperm donation | sperm donor ]

Dons de bienfaisance et autres dons
Charitable Donations and Gifts

Attestation de don de terre écosensible [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]
Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. rappelle que les partis politiques sont responsables du choix des candidats et de la formation des listes électorales à tous les niveaux et qu'il leur appartient d'apprécier la qualité des candidats, notamment en les obligeant à respecter de rigoureux codes de déontologie, en particulier un code de conduite qui devrait comporter, entre autres aspects, des règles précises et sans équivoque sur les dons aux partis politiques;
70. Points out that political parties are responsible for proposing candidates or drawing up election lists at all levels and have to gauge the calibre of candidates, not least by requiring them to comply with strict codes of ethics, including a code of conduct which should also cover clear and transparent rules on donations to political parties;

67. rappelle que les partis politiques sont responsables du choix des candidats et de la formation des listes électorales à tous les niveaux et qu'il leur appartient d'apprécier la qualité des candidats, notamment en les obligeant à respecter de rigoureux codes de déontologie, en particulier un code de conduite qui devrait comporter, entre autres aspects, des règles précises et sans équivoque sur les dons aux partis politiques;
67. Points out that political parties are responsible for proposing candidates or drawing up election lists at all levels and have to gauge the calibre of candidates, not least by requiring them to comply with strict codes of ethics, including a code of conduct which should also cover clear and transparent rules on donations to political parties ;

La proposition de la Commission n’exclut pas les dons aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes émanant des autorités publiques des États membres de l’Union européenne (14).
According to the Commission’s proposal, donations from the public authorities of EU Member States to European political parties and European political foundations are not excluded (14).

Le projet de règlement relatif au statut fixe des règles concernant les dons aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui leur sont affiliées.
The draft regulation on the statute regulates donations to European political parties and their affiliated European political foundations.

le nom des donateurs et leurs dons respectifs notifiés par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes conformément à l'article 20, paragraphes 2, 3 et 4, à l'exception des dons provenant de personnes physiques dont la valeur ne dépasse pas 1 500 EUR par an et par donateur, qui sont indiqués comme «dons de faible montant».
the names of donors and their corresponding donations reported by European political parties and European political foundations in accordance with Article 20(2), (3) and (4), with the exception of donations from natural persons the value of which does not exceed EUR 1 500 per year and per donor, which shall be reported as 'minor donations'.

2. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, lors de la soumission de leurs états financiers annuels conformément à l'article 23, transmettent également la liste de tous les donateurs et de leurs dons respectifs, en indiquant à la fois la nature et la valeur des dons individuels.
2. European political parties and European political foundations shall, at the time of the submission of their annual financial statements in accordance with Article 23, also transmit a list of all donors with their corresponding donations, indicating both the nature and the value of the individual donations.

«don», versement d'argent liquide et autre don en nature, fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, à l'exception des contributions des membres et des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les individus;
'donation' means any cash offering, any offering in kind, the provision below market value of any goods, services (including loans) or works, and/or any other transaction which constitutes an economic advantage for the European political party or the European political foundation concerned, with the exception of contributions from members and of usual political activities carried out on a voluntary basis by individuals;

Mais on peut aussi la concevoir comme une mise au point visant à expliciter le sens et la finalité de la règle applicable: les subventions ne peuvent donner lieu à un excédent en fin d'année, cette interdiction ne s'appliquant cependant pas aux ressources propres provenant de dons de parties tierces ou de cotisations des membres.
It can, however, be interpreted as a clarification formulating the sense and purpose of the rule which states that no surplus may remain at the end of the year as a result of a 'grant', but that this does not apply to own resources deriving from third party donations.

Je considère que les règles envisagées pour les dons aux partis sont claires et dénuées de toute ambiguïté.
I regard the proposed rules on donations as clear and unambiguous.

Les dons aux partis politiques diffèrent largement d’un pays à l’autre et constituent un autre thème sensible et particulièrement controversé.
Donations to political parties differ widely from one country to another and are another sensitive and highly controversial issue.