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Traduction de «parties contractantes devraient réduire » (Français → Anglais) :

Ce calcul devrait tenir compte du fait que les montants devant être transférés par les parties contractantes à l'accord conformément à son article 3, paragraphes 3 et 4, devraient correspondre à 10 % du niveau cible fixé à l'article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.

That calculation should take into account that the amounts to be transferred by the Contracting Parties to the Agreement in accordance with Article 3(3) and (4) thereof should correspond to 10 % of the target level set out in Article 102(1) of Directive 2014/59/EU.


Au niveau régional, la Commission et les États membres devraient coopérer avec d’autres parties contractantes dans le cadre des CMR afin de stimuler davantage la coordination au niveau régional ou sous-régional, en gardant à l’esprit que chaque CMR a ses spécificités.

At the regional level, the Commission and the Member States should cooperate with other Contracting Parties in the context of the RSCs, to stimulate further coordination at regional or sub-regional level, bearing in mind that each RSC has its specificities.


113. s'inquiète de ce que la Commission n'ait reçu dans le domaine du développement et de la coopération de garanties que pour un total de 700 000 000 EUR tandis qu'un montant de 10 100 000 000 EUR en préfinancements avait déjà été payé; espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour réduire le risque de crédit à son minimum; est convaincu que les ONG, les organisations internationales et les autres bénéficiaires de subventions ou parties contractantes devraient être soumis à des exigences de garantie pour les montant ...[+++]

113. Is worried that the Commission received in the development and cooperation area only guarantees for a total of EUR 700 million while an amount of EUR 10,1 billion in pre-financing has already been paid; expects the Commission to undertake the necessary steps to minimise the credit risk; is convinced that NGOs, international organisations and other beneficiaries of grants or contracting parties should be subject to guarantee requirements for pre-financed amounts;


Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la con ...[+++]

Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of L ...[+++]


Cependant, les parties contractantes devraient avoir la faculté de s’accorder de manière expresse sur une modification du contenu du contrat conclu par la suite, par exemple en ce qui concerne les modalités de livraison.

Nevertheless, the contracting parties should be able to expressly agree to change the content of the contract subsequently concluded, for instance the arrangements for delivery.


Votre rapporteur estime que les parties contractantes devraient faire un usage modéré de telles dérogations au contrôle de la double incrimination, afin d'éviter les arrestations et les remises consécutives à des infractions mineures.

Your rapporteur is of the opinion that the agreeing parties should exercise restraint on such waivers of double-criminality verification, in order to avoid arrests and surrenders on minor offences.


En effet, le 15 novembre à Recife, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la CICTA, a décidé que chaque partie contractante devra réduire sa capacité de pêche d’au moins 40 %.

On 15 November in Recife, the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) decided that all contracting parties must reduce their fishing capacity by at least 40%.


(3 bis) Le plan de reconstitution de la CICTA encourage les parties contractantes à réduire volontairement leurs captures de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée en 2009 en vue de favoriser la reconstitution des stocks; certaines parties contractantes ont suivi cette recommandation .

(3a) The ICCAT recovery plan encourages Contracting Parties voluntarily to reduce their catches of bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean in 2009 as a way to foster stock recovery; some Contracting Parties have done so.


(3 bis) Le plan de reconstitution de la CICTA encourage les parties contractantes à réduire volontairement leurs captures de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée en 2009 en vue de favoriser la reconstitution des stocks; certaines parties contractantes ont suivi cette recommandation .

(3a) The ICCAT recovery plan encourages Contracting Parties voluntarily to reduce their catches of bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean in 2009 as a way to foster stock recovery; some Contracting Parties have done so.


Les parties contractantes devraient avoir le droit de procéder à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée.

The contracting parties should have the right to effect a standard termination of an open-end credit agreement.




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parties contractantes devraient réduire ->

Date index: 2023-10-23
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