Vertaling van "partie contractante devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie contractante devra prendre dûment en compte toute information déjà inclue dans SIS par une autre partie contractante.
The contracting party must take due account of any information already included in the SIS by another contracting party.

En effet, le 15 novembre à Recife, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la CICTA, a décidé que chaque partie contractante devra réduire sa capacité de pêche d’au moins 40 %.
On 15 November in Recife, the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) decided that all contracting parties must reduce their fishing capacity by at least 40%.

l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;
the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;

Je crois qu’il est essentiel de souligner que chaque partie contractante devra présenter un plan de pêche pour les navires de pêche et les filets pièges qui capturent du thon rouge dans l’Atlantique Est et dans la Méditerranée. Ce plan devra mentionner, entre autres, les navires de pêche de plus de 24 mètres autorisés et les mesures adoptées afin de garantir que les quotas individuels ne soient pas dépassés.
Each contracting party – I think it is important to point this out – will have to submit a fishing plan for the fishing boats and pound nets that catch bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean which identifies, inter alia, the authorised fishing vessels over 24 metres and the measures introduced to ensure that individual quotas are not exceeded.

– l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;
– the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;

9.5. À compter de la date officielle d'entrée en vigueur du règlement no 113, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne devra interdire le montage sur un véhicule neuf d'un projecteur homologué en vertu du règlement no 113.
9.5. As from the official date of entry into force of Regulation No 113, no Contracting Party applying this Regulation shall prohibit the fitting on a new vehicle type of a headlamp approved under Regulation No 113.

que l'ensemble de leurs territoires respectifs auxquels s'applique la loi unifiée devra être considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles premier, 3 à 18 et 31 du présent Acte.
that the whole of their respective territories to which the unified legislation applies shall be deemed to be a single Contracting Party for the purposes of the application of Articles 1, 3 to 18 and 31 of this Act.

3. Un amendement à la présente convention devra être adopté par consensus des représentants des parties contractantes, et entrera en vigueur pour les parties contractantes qui l'auront accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers des parties contractantes auront déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire.
3. An amendment to the present Convention shall be adopted by consensus of the representatives of the Contracting Parties, and shall enter into force for the Contracting Parties which have accepted it on the 90th day after the date on which two-thirds of the Contracting Parties have deposited their instruments of acceptance with the depositary.

Pour être habilitée par les Parties contractantes à délivrer des carnets TIR et à se porter caution selon l'article 6 de la Convention, une association devra satisfaire aux conditions et prescriptions minimales ci-après:
The minimum conditions and requirements to be complied with by associations in order to be authorised by Contracting Parties to issue TIR Carnets and act as guarantor in accordance with Article 6 of the Convention are:

Les parties contractantes reconnaissent l'importance que présente le commerce des produits tropicaux pour un grand nombre de parties contractantes peu dévelopées et conviennent qu'une attention spéciale devra être accordée aux négociations dans ce domaine, notamment au calendrier des négociations et à la mise en oeuvre des résultats ainsi qu'il est prévu au Chapitre B(II)" -Extrait de la déclaration de Punta del Este" - 2 - La Commission fait cette proposition en visant le plus grand bénéfice et l'avantage mutuel de tous les participants et en gardant à l'esprit ses relations contractuelles existantes, qu'une attention particulière doit être accordée aux PVD les moins avancés mais également qu'il doit y avoir un équilibre entre les concessions de tous les participants.
Contracting parties recognize the importance of trade in tropical products to a large number of less-developed contracting parties and agree that negotiations in this area shall receive special attention, including the timing of the negotiations and the implementation of the results as provided for in B(ii) - 2 - The Commission has framed its proposal with a view to achieving the maximum benefit and mutual advantage for all participants, having regard also to existing contractual relations; least- developed countries must be given special attention, but at the sametime there needs to be a balance of concessions by all participants.