Vertaling van "annulation partielle de la dette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulation partielle de la dette
partial debt cancellation

annulation partielle | résiliation partielle
partial cancellation

annulation directe d'une dette
direct forgiveness of debt

annulation partielle
partial cancellation

remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette
debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness

répudiation de la dette [ annulation de la dette ]
debt repudiation

remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]
remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]

annulation de dette fiscale
tax debt write-off [ writing off of tax debt ]

annuler la dette
write off debt

annulation de titres d'emprunt | extinction de dette en substance | extinction en substance
corporate debt defeasance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons laisser les pays en faillite retourner à leurs anciennes monnaies, retour qui s’accompagnera d’une dévaluation et d’une annulation partielle de leurs dettes.
We must allow the bankrupt countries to return to their former currencies in conjunction with a vigorous devaluation and a partial write-off of their debts.

L’avocat général, M. Bot, propose à la Cour d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal concernant le bris de scellé commis par E.ON Energie lors d’une inspection en matière de concurrence
Advocate General Bot proposes that the Court of Justice should partially annul the judgment of the General Court concerning the breaking of a seal committed by E.ON Energie during an inspection in competition matters

Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative aux différentes aides accordées à ING du fait de la crise financière
The General Court annuls in part the Commission decision concerning various forms of aid granted to ING on account of the financial crisis

Nous avons été cruellement déçus, même si l’annonce d’une annulation partielle de la dette constitue bel et bien une avancée.
We were sorely disappointed, but at least the debt relief announced was a step forward.

La Cour de justice rappelle, d'abord, que l'annulation partielle d’un acte communautaire n’est possible que si les éléments dont l’annulation est demandée sont détachables du reste de l’acte (pt 12) et que cette exigence n'est pas satisfaite lorsque l'annulation partielle sollicitée aurait pour effet de modifier la substance de l'acte.
The Court of Justice first points out that partial annulment of a Community measure is possible only if the elements the annulment of which is sought may be severed from the remainder of the measure; that requirement is not satisfied in the case where the partial annulment sought would have the effect of altering the substance of the measure in question.

1. considère que la mondialisation doit s'accompagner d'un regain d'efforts en vue de réduire la pauvreté; se félicite du compromis auquel est parvenu le G7 concernant la mise en chantier d'un programme d'allégement de la dette pour les pays pauvres; reconnaît la valeur de l'annulation de la dette en tant que mesure de lutte contre la pauvreté, dans les pays qui progressent vers la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit et vers une économie durable; rejette toutefois une annulation inconditionnelle de la dette pour les pays qui ne font pas de ces questions une priorité;
1. Believes that globalisation must be accompanied by greater efforts to reduce poverty; welcomes the G7 compromise to launch a debt relief programme for poor countries; recognises debt cancellation as a measure for fighting poverty in countries progressing towards democracy, respect for human rights and the rule of law, and a sustainable economy; rejects however, an unconditional cancellation of debt for countries that do not prioritise these issues;

En approuvant l'annulation à 100% des dettes des pays les plus pauvres, le gouvernement irlandais a reconnu la nécessité d'aider les pays affichant une forte prévalence du SIDA et défendu une meilleure prise en compte du développement humain au moment d'évaluer le montant de la dette qu'un pays peut acquitter. Quel est l'avis de la Commission sur cette politique de la dette?
With regard to the Irish Government’s endorsement of 100% cancellation of the debts of the poorest countries, which recognises the need to attend to countries suffering from a high prevalence of HIV/AIDS and also calls for a greater degree of accountability to be placed on human development issues when assessing the amount of debt a country is able to repay, what is the Commission’s view of such a debt policy?

Le royaume des Pays-Bas a alors saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en'annulation partielle de cette décision.
The Kingdom of the Netherlands then brought an action for partial annulment of that decision before the Court of Justice of the European Communities.

La Cour de justice rejette le recours des Pays-Bas visant à l'annulation partielle de la décision de la Commission relative à l'aide d'Etat en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière germano-néerlandaise
The Court of Justice dismisses the application brought by the Netherlands for partial annulment of the Commission's decision on State aid to 633 Dutch service stations located near the border between Germany and the Netherlands

Ce projet ne peut passer que par l'annulation de la dette, qui ne peut se limiter à un simple processus d'intention, tel que celui préconisé par le G7, dont la portée ne dépasse pas 1 % de la dette du tiers monde et qui se limite aujourd'hui objectivement à la réduction partielle de la dette de trois ou quatre pays seulement.
A project of this kind can only succeed through debt relief, which cannot be reduced to a process that is merely full of good intentions, as recommended by the G7 countries, whose contribution represents no more than 1% of Third World debt and which is today limited in practice to partial debt relief for just three or four countries.