Vertaling van "dette productive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette partiellement rentable [ dette productive ]
productive debt

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la fourniture de statistiques pour un pacte de stabilité et de croissance renforcé visant spécifiquement la production et la mise à disposition de statistiques de haute qualité sur le déficit public et la dette publique,
providing statistical input for an enhanced Stability and Growth Pact specifically aimed at the production and provision of high-quality statistics on government deficit and debt.

60. Par dérogation à quelque disposition de la présente loi, ou de quelque convention, contrat ou autre pièce, chaque fois qu’il s’agit de la consolidation de la dette d’un colon, la Commission peut faire délivrer au colon personnellement ou lui faire expédier par la poste à sa dernière adresse connue de la Commission, un avis signé par le fonctionnaire qu’elle peut désigner, énonçant le montant de la totalité de la dette du colon à la date de la consolidation, les dates et les montants des versements à faire sur cette dette par le colon, et le montant alors échu et payable. La production d’une copie de cet avis certifiée sous le sceau de la Commission doit être acceptée à toutes fins devant tous les tribunaux comme preuve primâ facie de la signification régulière de l’avis au colon et du montant de la dette de ce dernier, ainsi que des dates et montants des versements à faire sur cette terre, et du montant alors échu et payable tels qu’énoncés dans ledit avis.
60. Notwithstanding anything in this Act, or in any agreement, contract, or other document, in any case in which the indebtedness of a settler is consolidated, the Board may cause to be delivered to the settler personally or to be directed by mail to him at his address last known to the Board, a notice signed by such official as the Board may designate, setting forth the amount of the total indebtedness of the settler at date of consolidation, the dates and amounts of payments to be made thereon by the settler, and the amount then due and payable, and the production of a copy of such notice certified under the seal of the Board shall be accepted for all purposes and in all Courts as prima facie evidence of the due service of the notice on the settler and of the amount of the settler’s indebtedness, the dates and amounts of payments to be made thereon, and the amount then due and payable as in said notice set forth.

(3) Sur production à la Cour fédérale, un certificat fait en application du paragraphe (2) à l’égard d’un débiteur est enregistré à cette cour. Il a alors le même effet que s’il s’agissait d’un jugement rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit les lois visées au paragraphe (1) en application desquelles le montant est payable, et toutes les procédures peuvent être engagées à la faveur du certificat comme s’il s’agissait d’un tel jugement. Dans le cadre de ces procédures, le certificat est réputé être un jugement exécutoire rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette envers Sa Majesté du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit ces lois.
(3) On production to the Federal Court, a certificate made under subsection 223(2) in respect of a debtor shall be registered in the Court and when so registered has the same effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the certificate were a judgment obtained in the Court against the debtor for a debt in the amount certified plus interest thereon to the day of payment as provided by the statute or statutes referred to in subsection 223(1) under which the amount is payable and, for the purpose of any such proceedings, the certificate shall be deemed to be a judgment of the Court against the debtor for a debt due to Her Majesty, enforceable in the amount certified plus interest thereon to the day of payment as provided by that statute or statutes.

Il est certain que certaines questions sont assez confuses, comme le fardeau de la dette, la dette moyenne, etc., et si ma présence ici peut accomplir une seule chose, j'aimerais convaincre votre comité de demander à Statistique Canada de publier régulièrement des données sur le niveau de la dette étudiante. Cela nous donnerait des définitions claires et des données cruciales pour un domaine de la politique publique qui est particulièrement important, le genre de données qu'on trouve facilement sur la production d'oeufs, la de porcs, etc.
There certainly is confusion about debt load, average debt, and so on, and I'd like to say that if I can do nothing else I'd like to strongly urge your committee to request that Statistics Canada establish, as one of its regular, ongoing, consistent series, data on the level of student debt so that we can work with clear definitions and have the same sort of data for such an important public policy area that I can get on egg production, hog production, and so on.

—la fourniture de statistiques pour un pacte de stabilité et de croissance renforcé visant spécifiquement la production et la mise à disposition de statistiques de haute qualité sur le déficit public et la dette publique,
—providing statistical input for an enhanced Stability and Growth Pact specifically aimed at the production and provision of high-quality statistics on government deficit and debt.

—la fourniture de statistiques pour un pacte de stabilité et de croissance renforcé visant spécifiquement la production et la mise à disposition de statistiques de haute qualité sur la dette publique,
—providing statistical input for an enhanced Stability and Growth Pact specifically aimed at the production and provision of high-quality statistics on public debt.

la fourniture de statistiques pour un pacte de stabilité et de croissance renforcé visant spécifiquement la production et la mise à disposition de statistiques de haute qualité sur la dette publique,
providing statistical input for an enhanced Stability and Growth Pact specifically aimed at the production and provision of high-quality statistics on public debt.

Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.
Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.

Pour calculer le montant de cette dette que les nouvelles entreprises sont incapables d'assumer, ce qu'on appelle la «dette abandonnée», on soustrait la valeur des nouvelles entreprises de production et de services qui sont évaluées à 17,2 milliards de dollars, ce qui laisse une dette de quelque 21 milliards de dollars.
In calculating how much of this debt cannot be sustained by the new companies, what we call " stranded debt," they subtract the value of the new generation and services companies, which they estimate at $17.2 billion, leaving a stranded debt of almost $21 billion.