Traduction de «partie vraisemblablement pertinent quant » (Français → Anglais) :

278.7 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice, le juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (3), communiqué à l’accusé.
278.7 (1) Where the judge is satisfied that the record or part of the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify and its production is necessary in the interests of justice, the judge may order that the record or part of the record that is likely relevant be produced to the accused, subject to any conditions that may be imposed pursuant to subsection (3).

Compte tenu de ce constat, j’émets de sérieux doutes quant à la pertinence de poursuivre cette discussion séparément de celle sur la révision du code des visas étant donné que leurs calendriers respectifs me semblent en grande partie se chevaucher.
I therefore have serious doubts about the need to continue discussing this proposal separately, when its timetable seems to be very similar to that of the review of the code itself.

Il n’y a donc aucun doute quant au fait qu’à l’avenir - lorsque le gouvernement sera formé après la négociation qui aura lieu, très probablement dans quelques semaines, et nous n’aurons donc probablement pas de gouvernement avant deux ou trois mois au moins -, il y aura très vraisemblablement un affrontement de positions entre les différents partis, entre ce qu’a représenté le président Abu Mazen et ce que représente le Hamas.
There is therefore no doubt that in the future ― when the government is formed following the negotiation that will take place, very probably within several weeks, and we will therefore probably not have a government for two or three months at least ― there may well be a clash of positions amongst the different parties, between what President Abu Mazen has represented and what Hamas represents.

50 Quant à la circonstance, évoquée par plusieurs parties intervenantes, selon laquelle d’autres accords ou règlements communautaires similaires seraient fondés sur les articles 130 S des traités CEE ou CE ou sur l’article 175 CE, elle est dépourvue de toute pertinence dans le cadre de la présente affaire.
As regards the fact, referred to by several interveners, that other similar Community agreements or regulations are based on Article 130s of the EEC or EC Treaties or on Article 175 EC, it is entirely irrelevant in the context of the present case.

11. estime nécessaire de réexaminer la pertinence et l'efficacité de la mise en réserve d'une partie des crédits destinés aux Agences de sécurité maritime, aérienne et ferroviaire face à l'absence de décision du Conseil quant à la fixation de leur siège.
10. Calls on the Council to speed up its efforts in order to reach a reasonable agreement on the seats of the different Agencies on transport safety; believes it necessary to review whether it is still appropriate and useful to place in reserve part of the appropriations intended for the maritime, air and rail safety agencies, when the Council has failed to take a decision determining their seats.

Le juge peut ordonner la communication du dossier, ou d'une partie du dossier, s'il est convaincu que la procédure a été respectée et que l'accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.
The judge may order the production of the record or part of the record if he is satisfied that the correct procedure has been followed and that the accused has proved that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.

Cette demande écrite doit exposer les raisons ou les motifs sur lesquels l'accusé se fonde pour établir que le dossier demandé est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.
This written application must set out the grounds or reasons relied upon by the accused to establish that the record sought is likely relevant to an issue at trial or the competence of the witness to testify.

Voilà pourquoi nous avons prévu des critères assez rigoureux auxquels l'accusé devra satisfaire avant même que le juge ne puisse examiner le dossier (1515) À la deuxième étape, le juge du procès fera le même exercice, c'est-à-dire qu'il déterminera si le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner, et il prendra en considération les mêmes facteurs, y compris les droits aussi bien de l'accusé que du plaignant garantis par la Charte.
That is why we have drafted a fairly high threshold which the accused must meet even before the judge will review the records (1515) At the second stage the trial judge will conduct the same exercise, i.e., determine if the record is likely relevant to an issue at trial or the competence of a witnesses to testify, and will consider the same factors including the charter rights of both the accused and the complainant.

Cette demande écrite doit exposer les raisons ou les motifs sur lesquels l'accusé se fonde pour établir que le dossier demandé est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.
This written application must set out the grounds or reasons relied upon to establish that the record sought is slightly relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.

Informations concernant les sites pertinents de l'opérateur notifié (pour apaiser d'éventuelles craintes quant à la sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux parties intéressées);
Information on the notified operator's relevant sites (availability of this information may be restricted to only interested parties to avoid concerns on public security);