Traduction de «vraisemblablement pertinent quant » (Français → Anglais) :

278.7 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice, le juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (3), communiqué à l’accusé.
278.7 (1) Where the judge is satisfied that the record or part of the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify and its production is necessary in the interests of justice, the judge may order that the record or part of the record that is likely relevant be produced to the accused, subject to any conditions that may be imposed pursuant to subsection (3).

Le juge peut ordonner la communication du dossier, ou d'une partie du dossier, s'il est convaincu que la procédure a été respectée et que l'accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.
The judge may order the production of the record or part of the record if he is satisfied that the correct procedure has been followed and that the accused has proved that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.

Cette demande écrite doit exposer les raisons ou les motifs sur lesquels l'accusé se fonde pour établir que le dossier demandé est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.
This written application must set out the grounds or reasons relied upon by the accused to establish that the record sought is likely relevant to an issue at trial or the competence of the witness to testify.

Cette demande écrite doit exposer les raisons ou les motifs sur lesquels l'accusé se fonde pour établir que le dossier demandé est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.
This written application must set out the grounds or reasons relied upon to establish that the record sought is slightly relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.

Voilà pourquoi nous avons prévu des critères assez rigoureux auxquels l'accusé devra satisfaire avant même que le juge ne puisse examiner le dossier (1515) À la deuxième étape, le juge du procès fera le même exercice, c'est-à-dire qu'il déterminera si le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner, et il prendra en considération les mêmes facteurs, y compris les droits aussi bien de l'accusé que du plaignant garantis par la Charte.
That is why we have drafted a fairly high threshold which the accused must meet even before the judge will review the records (1515) At the second stage the trial judge will conduct the same exercise, i.e., determine if the record is likely relevant to an issue at trial or the competence of a witnesses to testify, and will consider the same factors including the charter rights of both the accused and the complainant.