Vertaling van "partie soient dûment " (Frans → Engels) :

En tant qu'avocat de la défense, je veux que toutes les parties soient dûment et entièrement représentées par un avocat; par conséquent, toute mesure prise pour faire en sorte qu'un avocat indépendant soit assigné à un plaignant est la bienvenue.
As a defence counsel, I want to have everyone's interests properly and fully represented by counsel, so any measures that are taken to support the appointment of independent counsel for a complainant are welcomed.

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.
–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.

S'ils ont des problèmes internes, c'est à eux d'y remédier en temps voulu, mais ce n'est pas à nous, surtout quand la communauté en a décidé et s'est mise d'accord là-dessus, de dire que non, nous n'accepterons pas que les chefs fassent partie d'office du conseil, nous voulons qu'ils soient dûment élus.
If they're having problems internally, then it's up to them to correct that in due course, but it's not for us, especially when the communities have decided and have agreed about this, to determine that, no, we're not going to accept the chiefs as being on the board but want it to be duly elected representatives.

4. Les parties peuvent convenir de transmettre électroniquement tout ou partie des informations qu’elles se communiquent, à condition que ces informations soient dûment enregistrées.
4. The parties may agree to transmit all or part of the information that flows between them electronically provided that proper recording of such information is ensured.

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts en vue de garantir l’application de la loi de 1955 relative à la protection des droits civils, en particulier dans les zones rurales, notamment en veillant à ce que les actes commis contre des personnes en raison de leur ancien statut d’« intouchable » soient dûment sanctionnés, à lutter résolument contre la ségrégation exercée dans les établissements d’enseignement publics et en ce qui concerne les lieux de résidence et à assurer aux Dalits l’égalité d’accès aux lieux de culte, aux hôpitaux, aux points d’eau et à d’autres lieux ou services publics.
The Committee urges the State party to intensify its efforts to enforce the Protection of Civil Rights Act (1955), especially in rural areas, including by effectively punishing acts of “Untouchability”, to take effective measures against segregation in public schools and residential segregation, and to ensure equal access for Dalits places of worship, hospitals, water sources and any other places or services intended for use by the general public.

Elle renforcera également la consultation des parties prenantes liées aux PME, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre des politiques, afin de garantir que les exigences propres aux PME soient dûment prises en considération et que des mesures spécifiques soient adoptées, le cas échéant, pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles dans le domaine de l’environnement[16].
The Commission will also reinforce the consultation of SME stakeholders in both policy-making and policy implementation, to ensure that the specific requirements of SMEs are appropriately reflected, and that specific measures are designed, whenever necessary, to ease the implementation of new environmental rules[16].

L'ACSM demande au gouvernement de consacrer une partie des 41 milliards de dollars déjà engagés dans la réforme du système de santé pour faire en sorte que les Canadiens souffrant de maladie mentale ou d'autres troubles de santé mentale soient dûment diagnostiqués et traités.
CMHA is asking the government to dedicate a portion of the $41 billion committed already to health system reform to ensure there is proper diagnosis and treatment of Canadians affected by mental illness and other mental health problems.

Tout d'abord, il faut que les parties consultées ou qui prennent part au mécanisme de consultation soient dûment informées.
First, it must make provision for consistent and complete information to all parties who must be consulted or are a part of the consultation process.