Traduction de «payer une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

le montant à payer par les Etats parties à la présente Convention
the amount payable by the States parties to this Convention

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1 à payer
Calculation of Parts IV.1 and VI.1 Tax Payable

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le jury a également été impressionné par l'engagement social de l'entreprise. En effet, elle a introduit la notion de «paiement en déchets», à savoir que les visiteurs peuvent payer une partie de leur droit d'entrée en ordures ménagères telles que le papier.
The Jury was also impressed by their social commitment: they introduced the concept of “Pay by Waste”: visitors can pay a part of their entrance fee by household waste, such as paper.

(4) Pour l’application du paragraphe (2), le travailleur indépendant qui est tenu par le paragraphe 152.25(3) de payer une partie ou un versement d’une cotisation à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte est réputé avoir été tenu de payer, dans le délai prévu à ce paragraphe, une partie ou un versement calculé par rapport à l’un des montants ci-après, selon ce qui aboutit au total le moins élevé de ces parties ou versements à payer par lui dans ce délai :
(4) For the purposes of subsection (2), if a self-employed person is required by subsection 152.25(3) to pay a part or instalment of a premium in respect of their self-employed earnings, the person is deemed to have been liable to pay on or before each day referred to in that subsection a part or instalment computed by reference to whichever of the following that gives rise to the least total amount of those parts or instalments required to be paid by them by that day:

(4) Pour l’application du paragraphe (2), la personne qui est tenue par le paragraphe 33(3) de payer une partie ou un versement d’une cotisation à l’égard de ses gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte est réputée avoir été tenue de payer, dans le délai prévu au paragraphe 33(3), une partie ou un versement calculé par rapport à l’un des montants suivants, selon ce qui aboutit au total le moins élevé de ces parties ou versements à payer par la personne dans ce délai :
(4) For the purposes of subsection (2), where a person is required by subsection 33(3) to pay a part or instalment of a contribution in respect of the person’s self-employed earnings, the person shall be deemed to have been liable to pay on or before each day referred to in subsection 33(3) a part or instalment computed by reference to

(2) En plus de tout intérêt à payer en application du paragraphe (1), lorsqu’un travailleur indépendant, tenu par l’article 152.25 de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu’il en était tenu la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement, il doit, lors du paiement du montant qu’il a ainsi omis de faire, payer au receveur général sur ce montant l’intérêt, au taux annuel prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (5), à compter de la date à laquelle ou avant laquelle il était tenu de faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au premier jour de la période à l’égard de laquelle il est redevable de l’intérêt sur ce montant en application du paragraphe (1), en choisissant de ces deux jours celui qui est antérieur à l’autre.
(2) In addition to any interest payable under subsection (1), if a self-employed person, being required by section 152.25 to pay a part or instalment of a premium, has failed to pay all or any part of a premium as required, the person shall, on payment of the amount the person failed so to pay, pay to the Receiver General interest on the amount, at a rate per year prescribed by regulation made under subsection (5), from the day on or before which the person was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which the person is liable to pay interest on the amount under subsection (1), whichever is earlier.

3. Les États membres veillent à ce que, par dérogation au paragraphe 2, lorsque les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée partie à ce règlement, la partie lésée en question puisse réclamer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur partie à ce règlement.
3. By way of derogation from paragraph 2, Member States shall ensure that where the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party may exercise the remaining claim against the settling co-infringer.

S’il est finalement décidé que l’autre partie aurait dû payer tout ou partie de l’indemnisation, cette autre partie remboursera en conséquence la partie qui a payé.
If it is ultimately decided that the other party should have paid all or part of the compensation, that other party shall reimburse accordingly the party which has paid.

La procédure européenne d’injonction de payer s’applique à toutes les questions civiles et commerciales, dans le cas où au moins l’une des parties vit dans un autre pays de l’UE que celui où la demande d’injonction a été déposée.
The European order for payment (EOP) procedure applies to all civil and commercial matters in cases where at least one of the parties lives in an EU country different from the one where the application for an order is made.

1. Si les conditions visées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur au moyen du formulaire type C figurant dans l'annexe III. Le demandeur est invité à accepter ou à refuser une proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé et est informé des conséquences de sa décision.
1. If the requirements referred to in Article 8 are met for only part of the claim, the court shall inform the claimant to that effect, using standard form C as set out in Annex III. The claimant shall be invited to accept or refuse a proposal for a European order for payment for the amount specified by the court and shall be informed of the consequences of his decision.