Vertaling van "partie requérante soutient également " (Frans → Engels) :

À titre subsidiaire, la partie requérante soutient également que la Commission a méconnu l’obligation de motivation des actes et l’article 16 du règlement (CE) no 550/2004, étant donné qu’elle n’a pas consulté préalablement le comité du ciel unique sur le point de savoir si la position de l’Espagne est conforme ou non aux principes et normes de tarification.
In the alternative, the applicant also invokes a breach of the obligation to state reasons, and of Article 16 of Regulation (EC) No 550/2004 since, before taking its decision, the Commission did not consult the Single Sky Committee concerning whether or not Spain’s position was consistent with the principles and rules of the charging scheme.

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.
By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.

La partie requérante soutient que les accusations de Luigi de Magistris lui portent gravement préjudice, à elle-même et à l'entreprise Impremed; elle introduit donc une demande de dommages et intérêts et réclame une injonction de retrait des articles en question du site Internet de Luigi de Magistris.
The claimant maintains that Luigi de Magistris’s accusations caused serious damage to him and to IMPREMED and is therefore bringing a claim for monetary damages and is requesting an injunction for the removal of the articles in question from Luigi de Magistris’s website.

La partie requérante soutient que les accusations de Luigi de Magistris lui portent gravement préjudice.
The claimant maintains that Luigi de Magistris’s accusations caused serious damage to him.

La partie requérante soutient également que, en tout cas, la Commission n'a pas fait usage des critères juridiques adéquats, car un ensemble de critères plus rigoureux est applicable dans une situation telle que celle de l'espèce dans laquelle, selon la Commission, TW a commencé à participer au cartel bien avant son acquisition par la filiale de la partie requérante et a maintenu cette participation après sa cession.
The applicant also contends that, in any case, the Commission did not apply the correct legal test since a stricter set of criteria is applicable in a situation such as the one in the present case, where, according to the Commission, TW started participating in the cartel long before its acquisition by the applicant's daughter company, and continued to do so after its disposal.

La partie requérante soutient également que l'engagement de sa responsabilité est discriminatoire, disproportionné et arbitraire, car, pour aucun des autres groupes concernés par la décision, la responsabilité d'une filiale, d'une société mère et de la société mère de cette dernière n'a été engagée comme dans le cas de TW et de la partie requérante.
The applicant also submits that attribution of liability to it is discriminatory, disproportionate and arbitrary since none of the other groups comprised by the Decision had liability attributed to the operating subsidiary, a parent company and the parent's parent company, as was the case with TW and the applicant.

5. souligne les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d'éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires;
5. Underlines the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims;

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.

4. appelle le Conseil et la Commission à garantir que les accords bilatéraux de l'Union européenne, en particulier les accords de libre-échange de la nouvelle génération conclus avec les marchés émergents, traitent des questions liées au commerce et aux investissements dans les biens et services liés aux énergies renouvelables et comportent une clause excluant le dumping environnemental; suggère la mise en place de forums de développement durable entre les parties, avec la participation de la société civile, afin d'encourager l'échange de bonnes pratiques d'entreprises, de promouvoir les transferts de technologies et de faciliter la coopération en matière de recherche et de développement; soutient la proposition de la Commission visant à la mise en place d'un partenariat entre l'Europe et l'Afrique dans le domaine de l'énergie; soutient également la constitution d'entreprises communes avec la Chine et l'Inde, notamment dans le domaine du commerce et du transfert des technologies des énergies renouvelables solaires et éoliennes; appelle la Commission à garantir que le problème de l'énergie, et notamment les questions des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ainsi que de leur lien avec la sécurité énergétique, deviennent partie intégrante de toutes les relations extérieures de l'Union européenne, avec une attention particulière pour la politique européenne de voisinage;
4. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU's bilateral agreements, particularly the new generation of Free Trade Agreements with emerging markets, address trade and investment in renewable goods and services and include provisions concerning the prevention of environmental dumping; suggests establishing Sustainable Development Forums between the parties, involving civil society, in order to encourage the exchange of good corporate practice, promote technology transfer and facilitate cooperation in research and development; supports the Commission's proposal for an Africa-Europe partnership on energy; also supports joint ventures with China and India, particularly regarding trade and technology transfer of wind and solar renewable energy technologies; calls on the Commission to ensure that energy, and particularly the question of renewable energy and efficiency and their connection to energy security, becomes an integral part of all external EU relations, with a particular emphasis on the European Neighbourhood policy;

Madame Dr. Paola Braggion, partie requérante, sous la présidence de laquelle le tribunal de Côme, section de Cantù, avait condamné le député, le 23 mai 2001, à un an et quatre mois d'emprisonnement pour le motif cité, s'estime diffamée à titre personnel et également en sa qualité de juge par ces déclarations, étant donné qu'il est allégué par celles-ci qu'elle a utilisé ses fonctions pour attaquer le nouveau gouvernement et que, dans l'exercice de ses fonctions, elle a intenté des procès pour délit d'opinion.
The petitioner, Dr Paola Braggion, who had presided over the Court of Como, Cantù sub-chamber, which had sentenced the Member of Parliament on 23 May 2001 on these grounds to a term of imprisonment of one year and four months, feels insulted by these remarks both personally and in her capacity as judge, since they insinuate that she had exploited her judicial office in order to attack the newly formed government and had endeavoured in the performance of her duties to institute proceedings aimed at prosecuting freedom of speech.