Traduction de «partie importatrice puisse prendre » (Français → Anglais) :

En fait, au mois de mars, nous sommes passés à un autre projet de loi avant même que le troisième parti ne puisse prendre la parole.
In fact, in the March discussion, we moved on to another bill before the third party even had an opportunity to speak.

En ce qui concerne la visite en Grèce programmée en 2008, la Commission (Eurostat) est en mesure de confirmer qu’elle a été contactée le 3 juin 2008 par un représentant du mouvement socialiste panhellénique (PASOK), pour que son parti politique puisse prendre part aux réunions prévues avec les autorités grecques dans le cadre de la visite de dialogue.
Concerning the visit to Greece scheduled in 2008, the Commission (Eurostat) can confirm that it was contacted on 3 June 2008 by a representative of Panhellenic Socialist Movement (PASOK) with a request that this political party participate in the dialogue visit meetings with the Greek authorities.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant une période ne dépassant pas dix minutes sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-15, après quoi le projet de loi C-15 soit réputé lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu pour la troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, a member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the second reading motion of Bill C-15, after which Bill C-15 shall be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

[En] l'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant [génétiquement] modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, [le protocole permet] à [.] cette Partie [c'est-à-dire l'État importateur] de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question [.], pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.
Lack of scientific certainty due to insufficient relevant scientific information and knowledge regarding the extent of the potential adverse effects of a living [genetically] modified organism on the conservation and sustainable use of biological diversity in the party of import, taking also into account risks to human health, shall not prevent that party [that is, the importing state] from taking a decision, as appropriate, with regard to the import of the living modified organism in question .in order to avoid or minimize such potential adverse effects.

Si les informations communiquées initialement ne sont pas suffisantes pour que la partie importatrice puisse prendre une décision en toute confiance, la partie importatrice doit être habilitée à demander des informations supplémentaires et à différer l'engagement de sa procédure décisionnelle ou à suspendre cette dernière.
If the information provided initially is insufficient for the Party of import to be able to take a decision with confidence, then the Party of import must have the right to request additional information and to delay the start of, or suspend, its decision-making procedure.

67. CONSIDÈRE que l'élaboration de lignes directrices pour l'évaluation des risques et la gestion des risques et l'adoption d'un système unique pour l'identification des OGM revêtent une importance fondamentale pour permettre à la partie importatrice de prendre des décisions et, partant, pour mettre en œuvre le protocole;
CONSIDERS that the development of guidance on risk assessment and risk management and the adoption of a unique identification system for GMOs are of fundamental importance for effective decision-making by the Party of import and, therefore, for the implementation of the Protocol;

(b) Si, en raison de crises temporaires, guerres civiles notamment, la Commission a de bonnes raisons de croire que l'autorité compétente de la partie importatrice n'est pas en mesure de garantir la manipulation et l'utilisation sans danger, comme définies dans le protocole et tout accord ultérieur fondé sur ce dernier, d'un OGM ou d'un produit qui en est dérivé dont l'exportation serait, dans des circonstances normales, autorisée sur la base du présent règlement, elle peut interdire une telle exportation jusqu'à ce qu'il puisse être prouvé que la situation critique ne prévaut plus.
(b) If, due to temporary crises, such as civil wars, the Commission has good reason to believe that the relevant authority of the Party of import cannot guarantee the safe handling and use, as defined in the Protocol and any subsequent agreements based upon it, of any GMOs or products thereof the export of which would under normal circumstances be permitted under this Regulation, it may forbid such export until such time as it can be shown that the critical situation no longer prevails.

Les parties importatrices doivent avoir le droit de refuser l'autorisation; elles doivent aussi avoir accès aux informations nécessaires pour prendre une telle décision.
They should have the right to do so, and the right to have access to the information necessary for them to take such a decision.

Enfin, l'Union souhaite que l'acquis des négociations soit préservé et que la Conférence d'examen puisse prendre des décisions qui offrent des perspectives pour une reprise rapide des négociations dans le cadre multilatéral de la Convention, avec la participation de tous les États parties.
Lastly, the Union hopes that the gains made in the negotiations are preserved and that the Review Conference is able to take decisions that offer prospects for a rapid renewal of negotiations within the multilateral framework of the Convention, with the participation of all States involved.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant les ordres adoptés le jeudi 9 juin et le mardi 21 juin 1994, M McLaughlin (Yukon) et le Parti réformiste puisse prendre la parole pour au plus 20 minutes chacun sur le projet de loi C-33, et que, lorsque la Chambre s'ajourne aujourd'hui, elle est réputée avoir siégé et s'être ajournée le jeudi 23 juin 1994, conformément à l'article 28(2) du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Orders made Thursday, June 9, and Tuesday, June 21, 1994, Ms. McLaughlin (Yukon) and the Reform Party be allowed to speak for up to 20 minutes each to Bill C-33, and that when the House adjourns today, it shall be deemed to have sat and adjourned on Thursday, June 23, 1994, pursuant to Standing Order 28(2).