Traduction de «parti reconnu puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti reconnu
recognized party

chef d'un parti reconnu
leader of a recognized party

parti politique reconnu
recognized political party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, when the House begins debate on the second reading motion of Bill C-24, An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof, a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the motion, after which the bill shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes et après quoi, le projet de loi C-34 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, when C-34, An Act to amend the Museums Act and to make consequential amendments to other Acts is called for debate, a member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the second reading motion of C-34, after which C-34 shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence».
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, consultations took place with the parties, and I am expecting unanimous consent for the following motion: “That, notwithstanding any standing order or usual practices of this House, Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act may be called for debate today; a member from each recognized party may speak for a maximum of 10 minutes, after which the bill shall be deemed concurred in at the report stage on division, and deemed read a third time and passed on division”.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, le lundi 16 juin 2008, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale; que le Comité soit autorisé à se réunir ce jour-là.
That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, in relation to Bill C-60, on Monday, June 16, 2008, a member from each recognized party may speak for a period not exceeding 10 minutes, after which time the bill shall be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence and the standing committee shall be permitted to meet that day.

Que la période réservée aux initiatives ministérielles d'aujourd'hui soit prolongée pour qu'un député de chaque parti reconnu puisse intervenir au sujet du projet de loi C-38.
That today's government orders be extended to allow for one speaker from each recognized party on Bill C-38.

3. Outre les motifs faisant l'objet du titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la présente convention et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un État où s'applique la présente convention, à l'exclusion des instruments visés au paragraphe 1, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'État requis.
3. In addition to the grounds provided for in Title III, recognition or enforcement may be refused if the ground of jurisdiction on which the judgment has been based differs from that resulting from this Convention and recognition or enforcement is sought against a party who is domiciled in a State where this Convention but not an instrument referred to in paragraph 1 of this Article applies, unless the judgment may otherwise be recognised or enforced under any rule of law in the State addressed.

Les États membres devraient veiller à ce que le conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise financière puisse exiger des membres du personnel qu’ils remboursent en totalité ou en partie les primes accordées pour des performances reconnues sur la base de données qui, par la suite, se sont avérées manifestement erronées.
Member States should ensure that the (supervisory) board of a financial undertaking can require staff members to repay all or part of bonuses that have been awarded for performance based on data which has subsequently proven to be manifestly misstated.

39. estime nécessaire que les deux parties trouvent un accord sur la création d’un État palestinien viable et indépendant et que l’État d’Israël puisse vivre en sécurité dans des frontières reconnues et respectées par la communauté internationale et par le monde arabe;
39. Believes that both sides must reach an agreement on the creation of an independent Palestinian state on a viable basis, and that the state of Israel must be allowed to exist in safety within boundaries that are recognised and respected by the international community and the Arab world;

reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un État contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'État requis.
enforcement is sought against a party who is domiciled in a Contracting State which is not a member of the European Communities, unless the judgment may otherwiese be recognized or enforced under any rule of law in the State addressed.