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Traduction de «partie du pays devront-ils attendre » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliqu ...[+++]

Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.


[69] Cependant, dans un contrat soumis à un droit étranger, une partie faible ne peut pas automatiquement s'attendre à voir les dispositions d'ordre public de son propre pays s'appliquer - à moins que les règles spéciales de la Convention (articles 5 et 6) ne le prévoient.

[69] However, in a contract subject to a foreign law, a weak party cannot automatically expect his own country's public policy provisions to apply unless the special rules of the Convention (Articles 5 and 6) so provide.


En 2009, les ministres de l’enseignement supérieur des quarante-six pays participant au processus de Bologne ont convenu que «d’ici 2020, au moins 20 % des diplômés de l’espace européen de l’enseignement supérieur devront avoir effectué une partie de leurs études ou de leur formation à l’étranger»[26].

The "Bologna" Ministers for Higher Education, representing 46 countries, set a benchmark in 2009 that at least 20% of those graduating in the European Higher Education Area should have had a study or training period abroad by 2020 [26].


La protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d’origine lorsqu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.

Internal protection against persecution or serious harm should be effectively available to the applicant in a part of the country of origin where he or she can safely and legally travel to, gain admittance to and can reasonably be expected to settle.


La protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d’origine lorsqu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.

Internal protection against persecution or serious harm should be effectively available to the applicant in a part of the country of origin where he or she can safely and legally travel to, gain admittance to and can reasonably be expected to settle.


et qu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.

and he or she can safely and legally travel to and gain admittance to that part of the country and can reasonably be expected to settle there.


et qu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.

and he or she can safely and legally travel to and gain admittance to that part of the country and can reasonably be expected to settle there.


L'analyse de l'ENTSOG montre qu'une coopération reposant sur l'utilisation optimale de l'infrastructure et le partage relatif des charges permet d'assurer l'approvisionnement des clients protégés dans les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, ainsi que des exportations significatives vers l'Ukraine.[33] Néanmoins, outre l'optimisation des flux de gaz nationaux et transfrontières, les États membres de la Baltique, la Finlande, ainsi que les pays d'Europe centrale et du Sud-Est et les parties contract ...[+++]

The ENTSOG analysis shows that cooperation based on optimized infrastructure use and relative burden-sharing ensures the supply of protected customers in Member States and Energy Community Contracting Parties as well as significant exports to Ukraine.[33] Nevertheless, in addition to the optimization of domestic and cross-border gas flows, Member States in the Baltic States, Finland, as well as in Central and South-Eastern Europe and Energy Community Contracting Parties will need to employ a broad array of additional measures to ensure that "unserved" or missing gas to non-protected customers is kept to the minimum.


reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme e ...[+++]

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human righ ...[+++]


Ils sont au cœur de la stratégie communautaire de préadhésion – destinée aux pays en voie d’adhésion et aux pays candidats (Bulgarie, Roumanie, Turquie et Croatie) – et du processus d’association et de stabilisation auquel sont parties les autres États des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro). Par ailleurs, les futurs États membres devront se conformer à l’ac ...[+++]

These principles are central to the EU's pre-accession strategy with the acceding and candidate countries (Bulgaria, Romania, Turkey and Croatia) as well as to the stabilisation and association process with the other countries of the Western Balkans (Albania, Bosnia Herzegovina, FYROM, Serbia Montenegro) In addition, future Member States are required to comply with the EU legislative acquis in the field of anti-discrimination and equal opportunities.




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partie du pays devront-ils attendre ->

Date index: 2021-12-19
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