Traduction de «décision de suspendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]
adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine envisage de prendre la décision de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité réglementaire nationale d'un État membre d'accueil, elle informe de son intention les autorités réglementaires nationales de tout État membre d'accueil concerné par cette décision.
4. Where the national regulatory authority of the home Member State considers taking a decision to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1 either on its own initiative or at the request of the national regulatory authority of a host Member State, it shall notify its intention to the national regulatory authorities of any host Member State affected by such a decision.

5. prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'avant toute décision de suspendre des paiements, la Commission évalue dans quelle mesure cette action contribuera réellement à réduire le taux d'erreur et dans quelle mesure elle affectera la région ou le pays concerné, y compris afin d'éviter d'imposer toutes charges inutiles à des régions qui se trouvent confrontées à des difficultés sociales et économiques;
5. Urges, in cases where there is no evidence of fraud but where serious deficiencies in management and control systems have been identified, that the Commission only interrupt or suspend payments as a last resort, when all other options have been exhausted, because suspending payments could have serious consequences for the respective programmes and regions severely hit by the crisis, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; requests, however, that the Commission make an assessment before taking a decision on the suspension of payments as to what extent it shall really contribute to reducing the error rate and at the same time, how it will affect the respective region or country, in order also to avoid imposing burdens on regions suffering from socioeconomic difficulties;

La décision de suspendre ou de résilier la coopération rapprochée est notifiée à l’État membre concerné et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
The decision to suspend or terminate the close cooperation shall be notified to the Member State concerned and shall be published in the Official Journal of the European Union.

La décision de suspendre ou non l’exécution de la décision de transfert est prise dans un délai raisonnable, en ménageant la possibilité d’un examen attentif et rigoureux de la demande de suspension.
Any decision on whether to suspend the implementation of the transfer decision shall be taken within a reasonable period of time, while permitting a close and rigorous scrutiny of the suspension request.

H. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union ont adressé une sérieuse mise en garde à l'égard des implications des mesures prises par la Russie, et ont pris la décision de suspendre les pourparlers bilatéraux avec la Russie sur les questions de libéralisation des visas ainsi que les négociations d'un nouvel accord de partenariat et de coopération, et de suspendre également la participation des institutions de l'Union aux préparatifs du sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi en juin 2014;
H. whereas the 28 EU prime ministers and heads of state have issued a strong warning of the implications of Russia’s actions and taken the decision to suspend bilateral talks with Russia on visa matters and the negotiations for a new Partnership and Cooperation Agreement, and to suspend the participation of EU institutions in the preparations for the G8 Summit due to take place in Sochi in June 2014;

G. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union ont adressé une sérieuse mise en garde à l'égard des implications des mesures prises par la Russie, et ont pris la décision de suspendre les pourparlers bilatéraux avec la Russie sur les questions de libéralisation des visas ainsi que les négociations d'un nouvel accord de partenariat et de coopération, et de suspendre également la participation des institutions de l'Union aux préparatifs du sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi en juin 2014;
G. whereas the 28 EU Heads of State and Government issued a strong warning about the implications of the Russian actions and took the decision to suspend bilateral talks with Russia on visa matters and the negotiations for a new Partnership and Cooperation Agreement, and to also suspend participation by the EU institutions in the preparations for the G8 Summit due to take place in Sochi in June 2014;

3. Avant d'adopter la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, Lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates , les autorités douanières communiquent leur intention au déclarant ou, dans le cas où les marchandises doivent être retenues, au détenteur des marchandises avant de suspendre la mainlevée ou de retenir les marchandises .
3. Before adopting the decision of suspension of release Where goods suspected of infringing intellectual property rights are not counterfeit or detention of the pirated goods, the customs authorities shall communicate their intention to the declarant or, in cases where goods are to be detained, the holder of the goods before suspending the release of or detaining the goods .

La décision de suspendre la reconnaissance réciproque des décisions réglementaires en matière de conformité des transporteurs aériens et de citoyenneté et de le notifier aux États-Unis d’Amérique, conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, de l’accord tel que modifié par le protocole, est prise, au nom de l’Union et des États membres, par le Conseil statuant à l’unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité.
A decision to suspend the reciprocal recognition of regulatory determinations with regard to airline fitness and citizenship and to inform the United States of America thereof in accordance with Article 6 bis(2) of the Agreement as amended by the Protocol shall be taken by the Council, on behalf of the Union and of the Member States, acting unanimously in accordance with the relevant Treaty provisions.

2. La décision de suspendre l'application d'avantages en vertu de l'article 19, paragraphe 7, de l'accord est prise par le Conseil sur proposition de la Commission.
2. The decision to suspend the application of benefits pursuant to Article 19(7) of the Agreement shall be taken by the Council on the basis of a Commission proposal.