Vertaling van "partie des décisions du président lamoureux qui déclarait " (Frans → Engels) :

Cette décision découlait en partie des décisions du Président Lamoureux qui déclarait, le 5 février 1973, comme en font foi les Journaux à la page 95, que le projet de loi d'autorisation doit devenir loi avant que la loi des subsides n'autorise le crédit en cause.
This decision flowed in part from rulings of Mr. Speaker Lamoureux who, on February 5, 1973, at pages 94 and 95 of Journals, stated that the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant estimates by the Appropriation Act.

Voir, par exemple, le rappel au Règlement, Débats, 8 décembre 1968, p. 3639-3643 et la décision du Président Lamoureux, Journaux, 10 décembre 1968, p. 511-513; le rappel au Règlement, Débats, 24 juillet 1969, p. 11551-11568 et la décision du Président Lamoureux, Journaux, 24 juillet 1969, p. 1398-1399.
See, for example, point of order raised in Debates, December 9, 1968, pp. 3639-43, and Speaker Lamoureux’s ruling in Journals, December 10, 1968, pp. 511-3; point of order raised in Debates, July 24, 1969, pp. 11551-68, and Speaker Lamoureux’s ruling in Journals, July 24, 1969, pp. 1398-9.

Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 6 mars 1973, p. 166-167; la décision du Président Jerome, Journaux, 14 novembre 1975, p. 862; la décision du Président Fraser, Débats, 8 juin 1987, p. 6820.
See ruling of Speaker Lamoureux, Journals, March 6, 1973, pp. 166-7; ruling of Speaker Jerome, Journals,November 14, 1975, p. 862; ruling of Speaker Fraser, Debates, June 8, 1987, p. 6820.

En conclusion, je signale que nous nous en remettons respectueusement au Président quant à l'application de la décision de la présidence de 1875 qui a créé le précédent sur lequel le président Lamoureux s'est appuyé en 1966, ainsi que de la décision du président Lamoureux elle-même.
I end by noting that we respectfully leave it to the Speaker as to how to deal with the 1875 Speaker's ruling precedent relied on in the 1966 Speaker Lamoureux ruling and with Speaker Lamoureux's ruling itself.

2. déplore la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE- Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'«Euromaïdan», à Kiev, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in the Euromaidan in Kyiv and in other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take its disapproval of President Yanukovych’s decision out onto the streets, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

2. regrette profondément la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE‑ Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'Euromaïdan, à Kyiv, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deeply deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership (EaP) Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in Euromaidan in Kyiv and other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take to the streets their disapproval of President Yanukovych’s decision, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

2. déplore la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE- Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'"Euromaïdan", à Kiev, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in the Euromaidan in Kyiv and in other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take its disapproval of President Yanukovych’s decision out onto the streets, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

C’est pourquoi, sur la base du rapport du Secrétaire général sur le financement des partis et de sa proposition de création d’un statut, ainsi que de la proposition du Parlement européen dans son rapport de 2003 sur la nécessité de créer un tel statut – mais, à l’époque, le traité de Lisbonne n’avait pas encore été adopté – et, enfin, sur la base de la décision du Bureau du 10 janvier, la commission des affaires constitutionnelles, après avoir entendu tous les partis politiques et leurs présidents et secrétaires généraux au niveau européen ainsi que d’éminents professeurs d’économie et de droit constitutionnel, et après audition de Transparency International et de la Cour des comptes européenne, a adopté le présent rapport, qui invite la Commission européenne à présenter une proposition en ce sens, afin que nous puissions disposer d’un véritable statut européen pour les partis politiques.
That is why, having accepted the Secretary-General’s report on party funding and his proposal to create a statute and the European Parliament’s proposal in the previous 2003 report on the need for such a statute – except that the Treaty of Lisbon had not yet been adopted then – and, finally, the Bureau’s decision of 10 January, the Committee on Constitutional Affairs, following a serious hearing with all the political parties, chairmen and secretaries at European level and distinguished professors of economic and constitutional law and following a hearing of Transparency International and the EU Court of Auditors, approved this report, which calls on the European Commission to table a corresponding proposal, so that we can have a real European statute for political parties.

Monsieur le Président, je vous renvoie à deux décisions rendues à la Chambre et faisant partie du recueil des décisions du Président Lamoureux, des décisions qui ont vraiment établi la distinction entre les pouvoirs des Communes et ceux du Sénat.
Mr. Speaker, I refer you to two decisions made in this Chamber and contained in the books of Speaker Lamoureux, which are truly the decisions that mark the difference between the powers of the Commons and the powers of the Senate.