Vertaling van "découlait en partie des décisions du président lamoureux qui déclarait " (Frans → Engels) :

Cette décision découlait en partie des décisions du Président Lamoureux qui déclarait, le 5 février 1973, comme en font foi les Journaux à la page 95, que le projet de loi d'autorisation doit devenir loi avant que la loi des subsides n'autorise le crédit en cause.
This decision flowed in part from rulings of Mr. Speaker Lamoureux who, on February 5, 1973, at pages 94 and 95 of Journals, stated that the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant estimates by the Appropriation Act.

Dans une décision du 22 février 1971, le Président Lamoureux déclarait que : « [.] le fait que [le projet de loi incluant des caractéristiques d’ordre privé et public] puisse correspondre à ce qu’on appelle un [projet de loi] hybride [.] au Parlement britannique ne signifie pas que nous devions le considérer sous cet aspect » (Journaux, p. 351).
In a ruling dated February 22, 1971, Speaker Lamoureux stated that “the fact that [a bill that has both private and public characteristics] may correspond to what is a hybrid bill in. the British House, does not mean it should be treated that way in our own Parliament” (Journals, p. 351).

En 1971, le Président Lamoureux a rendu comme décision que, essentiellement, les droits des députés indépendants ne seraient pas reconnus au même titre que ceux des députés représentés par un porte-parole de leur parti, selon le libellé de l’article 78(1) du Règlement (Journaux, 30 décembre 1971, p. 1013-1014).
In 1971, Speaker Lamoureux ruled that, in essence, independent Members would not receive the recognition accorded to Members represented by a party spokesperson, according to the wording of Standing Order 78(1) (Journals, December 30, 1971, pp. 1013-4).

Monsieur le Président, je vous renvoie à deux décisions rendues à la Chambre et faisant partie du recueil des décisions du Président Lamoureux, des décisions qui ont vraiment établi la distinction entre les pouvoirs des Communes et ceux du Sénat.
Mr. Speaker, I refer you to two decisions made in this Chamber and contained in the books of Speaker Lamoureux, which are truly the decisions that mark the difference between the powers of the Commons and the powers of the Senate.

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce que le député ne devrait pas oublier, c'est que la décision que le gouvernement a annoncée découlait de l'opinion de l'ensemble des ministres de la Santé de tous les partis politiques.
Mr. Rey D. Pagtakhan (Parliamentary Secretary to Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, what the hon. member should not forget is that the decision the government announced was the collective view of all the health ministers of all political colours.