Traduction de «décision du président » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]
Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]

décision du Président de la République
decision of the President of the Republic

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

décision du président
decision of the President

sauf décision du président
subject to the decision of the president

en appeler de la décision du président
appeal from the chair

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)
President of the Parish Assembly | Chairman of the Parish Assembly

président du Synode (1) | président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | président de la société catholique romaine (3) | président du comité de la Fédération catholique romaine (4) | président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir la décision du Président suppléant, Journaux, 14 mai 1970, p. 807; la décision du Président Jerome, Journaux, 16 octobre 1975, p. 772-773; la décision du Président Fraser, Débats, 15 août 1988, p. 18308; la décision du président, Comité permanent du travail, de la main d’œuvre et de l’immigration, Procès-verbaux et témoignages, 13 décembre 1978, fascicule n 20, p. 5-6.
See the ruling of the Acting Speaker, Journals, May 14, 1970, p. 807; the ruling of Speaker Jerome, Journals, October 16, 1975, pp. 772-3; the ruling of Speaker Fraser, Debates, August 15, 1988, p. 18308; the decision of the Chair, Standing Committee on Labour, Manpower and Immigration, Minutes of Proceedings and Evidence, December 13, 1978, Issue No. 20, pp. 5-6.

Voir la décision du Président Sauvé, Débats, 11 février 1982, p. 14899-14900; la décision du vice-président Francis, Débats, 27 octobre 1983, p. 28375. Voir également la décision du Président Fraser, Débats, 26 mars 1990, p. 9759.
See ruling of Speaker Sauvé, Debates, February 11, 1982, pp. 14899-900; ruling of Deputy Speaker Francis, October 27, 1983, p. 28375. See also ruling of Speaker Fraser, Debates, March 26, 1990, p. 9759.

Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 6 mars 1973, p. 166-167; la décision du Président Jerome, Journaux, 14 novembre 1975, p. 862; la décision du Président Fraser, Débats, 8 juin 1987, p. 6820.
See ruling of Speaker Lamoureux, Journals, March 6, 1973, pp. 166-7; ruling of Speaker Jerome, Journals,November 14, 1975, p. 862; ruling of Speaker Fraser, Debates, June 8, 1987, p. 6820.

Le Président a statué alors — et chaque fois depuis — que les huis clos ne sont pas une obligation faite aux députés pour participer aux délibérations de la Chambre ou des comités; l’accès ou non à un huis clos ne saurait justifier une question de privilège (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1518-1519; les décisions du Président Sauvé, Débats, 25 février 1981, p. 7670 et 26 février 1981, p. 7714; et la décision du Président Parent, Débats, 6 mars 1997, p. 8693.) Par ailleurs, on ne saurait interdire à un député de quitter la salle d’un huis clos (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1515.)
The Speaker stated then, and consistently since, that lock-ups are not a requirement for Members to participate in parliamentary proceedings either in the Chamber or in committee; access or lack of access to a lock-up cannot constitute grounds for a question of privilege (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, pp. 1518-9; rulings of Speaker Sauvé, Debates, February 25, 1981, p. 7670, and February 26, 1981, p. 7714; and ruling of Speaker Parent, Debates, March 6, 1997, p. 8693.) However, Members may not be prevented from leaving a lock-up room (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, p. 1515.)

2. déplore la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE- Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'«Euromaïdan», à Kiev, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in the Euromaidan in Kyiv and in other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take its disapproval of President Yanukovych’s decision out onto the streets, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Président du Conseil de l'Union européenne et au Président de la Commission, pour information.
4. Instructs its President to forward this decision to the President of the Council of the European Union and the President of the Commission, for information.

3. charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Président du Conseil européen et au Président de la Commission, pour information.
3. Instructs its President to forward this decision to the President of the European Council and the President of the Commission, for information.

Lorsque Mme Folco en appelle de la décision du président du comité et que la motion vise le maintien de la décision de la présidence, et qu'il nous faudra voter là-dessus, est-ce que le greffier est en train de dire que ni Mme Folco ni qui que ce soit d'autre autour de la table ne peut intervenir au sujet de la motion d'annulation ou de maintien de la décision de la présidence, ni parler des raisons pour lesquelles le comité pourrait ou ne pourrait pas vouloir appuyer la décision de la présidence?
When Madam Folco appeals the chair's decision to this committee, and the motion is to sustain the chair's ruling, which we will have to vote on, is the clerk saying that neither Ms. Folco nor anyone around this table can speak to the motion overruling or sustaining the chair and the reasons why we, as a committee, might or might not want to support the chair's ruling?

4. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Président du Conseil européen, au Président de la Commission et au Président de la Convention.
4. Instructs its President to forward this decision to the President of the European Council, the President of the Council, the President of the Commission and the President of the Convention.