Vertaling van "particuliers lorsqu’ils l’estiment " (Frans → Engels) :

Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation.
Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.

Les dispositions du traité établissant le marché intérieur s’appliquent à l’ensemble des biens et des services fournis contre rémunération, y compris les produits liés à la défense, mais n’empêchent pas les États membres, sous certaines conditions, de prendre d’autres mesures dans des cas particuliers lorsqu’ils l’estiment nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.
The Treaty provisions establishing the internal market apply to all goods and services provided in return for remuneration, including defence-related products, but do not preclude Member States under certain conditions from taking other measures in individual cases where they consider it necessary for the protection of their essential security interests.

5. Lorsque les États membres estiment que la gestion d’une activité humaine au niveau communautaire ou international est susceptible d’avoir un effet significatif sur le milieu marin, en particulier dans les zones faisant l’objet du paragraphe 4, ils s’adressent, individuellement ou en commun, à l’autorité compétente ou à l’organisation internationale concernée pour que soient examinées et éventuellement adoptées les mesures pouvant être nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente directive, afin de permettre la conservation ou, le cas échéant, le rétablissement de l’intégrité, de la structure et du fonctionnement des écosystèmes.
5. Where Member States consider that the management of a human activity at Community or international level is likely to have a significant impact on the marine environment, particularly in the areas addressed in paragraph 4, they shall, individually or jointly, address the competent authority or international organisation concerned with a view to the consideration and possible adoption of measures that may be necessary in order to achieve the objectives of this Directive, so as to enable the integrity, structure and functioning of ecosystems to be maintained or, where appropriate, restored.

4. Après un contrôle simultané, les autorités compétentes informent sans tarder les bureaux de liaison accises des autres États membres des mécanismes de fraude mis en évidence lors de ce contrôle simultané, lorsqu'elles estiment que ces informations présentent un intérêt particulier pour d'autres États membres.
4. Following a simultaneous control, the competent authorities shall inform the excise liaison offices of the other Member States without delay of the fraud techniques identified during such a simultaneous control, when it is deemed that such information is of particular interest to other Member States.

1. À titre d'exception, les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond peuvent, si elles estiment qu'une juridiction d'un autre État membre avec lequel l'enfant a un lien particulier est mieux placée pour connaître de l'affaire, ou une partie spécifique de l'affaire, et lorsque cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant:
1. By way of exception, the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance of the matter may, if they consider that a court of another Member State, with which the child has a particular connection, would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, and where this is in the best interests of the child: