Vertaling van "particuliers devrait entrer " (Frans → Engels) :

Les tenants de l'impôt sur le revenu soutiennent non seulement que les gains en capital devraient être imposés, mais qu'ils devraient l'être selon ce que l'on appelle la comptabilité d'exercice, et non le gain réalisé. Autrement dit, lorsque la valeur de l'actif change d'une période à une autre, on soutient que cela confère un pouvoir économique aux particuliers qui peuvent acheter des biens et des services et donc, que cette valeur devrait entrer dans le revenu de base et être totalement imposée.
The income tax proponents argue not only that capital gains should be taxed, but that they should be taxed on what is called an accrual basis, not a realized basis in other words, when the value of assets changes from one period to the next, the argument being that this gives economic power to individuals to purchase goods and services, and therefore, should be captured as part of the income base and be fully taxed.

(7 quater) Afin de garantir la conformité du présent règlement avec les dispositions générales de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seul le riz produit, récolté et transformé conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail énumérées à l'annexe VIII du règlement (UE) n° 978/2012, en particulier aux conventions concernant le travail forcé (n° 29), la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n °87), le droit d'organisation et de négociation collective (n° 98), l'égalité de rémunération (n° 100), l'abolition du travail forcé (n° 105), la discrimination (en matière d'emploi et de profession), (n° 111) et les pires formes de travail des enfants (n° 182), devrait entrer dans le champ d'application du présent règlement.
(7c) To ensure that this Regulation is in line with the general provisions set out in Article 208 TFEU, only rice that is produced, harvested and processed in accordance with the International Labour Organisation Conventions listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012, and in particular with Conventions on Forced Labour (No. 29), Freedom of Association and Protection of the Right to Organise (No. 87), the Right to Organise and Collective Bargaining (No. 98), Equal Remuneration (No. 1000), Abolition of Forced Labour (No 105), Discrimination (Employment and Occupation) (No. 111) and on the Worst Forms of Child Labour (No. 182), should be covered under this Regulation;

27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;
27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament’s contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;

27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;
27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament's contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Les plaignants, en particulier, ont fait valoir qu’il était prématuré, à ce stade, d’escompter un changement important de la structure du marché car le passage au bioéthanol de nouvelle génération prendra très certainement beaucoup de temps et ne devrait donc pas entrer en ligne de compte dans la présente proposition. Il serait également prématuré d’anticiper les résultats de certaines propositions de réglementation en cours de discussion et les effets qu’elles auraient sur l’ensemble des opérateurs du marché.
The complainants in particular claimed that it would be too early to assume at this stage a major change in the market patterns as the shift to new generation bioethanol may very likely take a considerable amount of time and should not be taken into account in the current proposal. Likewise, it would also be premature to assume what the outcome and the impact of some of the regulatory proposals currently discussed would be for all the operators in the market.

La fourniture de services particuliers devrait entrer dans la définition des services énergétiques.
The provision of individual components should be included in the definition.

Comme en était convenu le Conseil européen, le Conseil a décidé, par l'action commune 2004/909/PESC (1), d'envoyer une équipe d'experts pour poursuivre le dialogue avec les autorités iraquiennes, pour entamer les travaux de planification en vue de la mise en place éventuelle d'une mission intégrée agissant dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'administration civile, qui devrait entrer en fonction après les élections, et en particulier pour évaluer les besoins urgents en matière de sécurité d'une telle mission.
As agreed by the European Council, by Joint Action 2004/909/CFSP (1) the Council decided to send an expert team to continue the dialogue with the Iraqi authorities, to start initial planning for a possible integrated police, rule of law and civilian administration mission to be launched after the elections, and in particular assess the urgent security needs for such a mission.

8. souligne que l'objectif global de la stratégie est de réduire à un minimum l'impact négatif des déchets sur l'environnement; note que la stratégie thématique devrait dans cette perspective définir l'impact sur l'environnement, que le recyclage n'est pas une fin en soi, en particulier dans le cas de déchets dangereux, et que la hiérarchie des déchets devrait être correctement appliquée aux différentes situations et matières, mais que c'est l'impact sur l'environnement qui devrait entrer en ligne de compte; demande donc que la législation future ne privilégie l'élimination par rapport à la réutilisation et au recyclage que s'il est clairement établi que l'élimination constitue une option plus compatible avec l'environnement, ce qui pourrait notamment être déterminé en comparant les niveaux d'émissions et de consommation d'énergie des divers processus possibles tout au long de leur cycle de vie;
8. Points out that the overall objective of the strategy is to reduce to a minimum the negative environmental impact of waste; this means that, in the thematic strategy, environmental impact should be defined, that recycling is not an end in itself, especially not for hazardous waste, and that the waste hierarchy should be correctly applied for different situations and materials; it should be the environmental impact that counts; therefore calls for future legislation to give preference to waste disposal over re-use and recycling only where there is a clear evidence that it actually is more environmentally friendly; this could, for instance, be determined through a comparison of inter alia emission and energy consumption levels for the various alternative processes throughout their lifecycle;