Traduction de «particulier des véritables coopératives avait » (Français → Anglais) :

La Belgique a également fait valoir que le statut particulier des véritables coopératives avait déjà été reconnu par la Cour de justice dans l'arrêt Paint Graphos (50).
The Belgian State also argued that the special position of genuine cooperatives had already been recognised by the Court of Justice in Paint Graphos (50).

B. considérant que la Biélorussie a récemment fait part de sa volonté d'améliorer et de normaliser ses relations avec l'Union européenne; considérant que le développement d'une véritable coopération et partenariat ne peut se fonder que sur des valeurs communes partagées et, en particulier, sur la démocratie et les droits de l'homme;
B. whereas Belarus has lately signalled its willingness to improve and normalise relations with the EU; whereas the development of genuine cooperation and partnership can only be based on shared common values and, in particular, on democracy and human rights;

5. rappelle qu'en avril 2009, le Parlement européen avait voté en faveur d'un renforcement de la directive relative à la sûreté nucléaire en faisant des principes définis par l'AIEA dans le domaine de la sécurité une obligation légale et pas seulement optionnelle; observe qu'à ce jour, tous les États membres n'ont pas entièrement transposé en droit national la directive révisée relative à la sûreté nucléaire; réaffirme l'importance d'une véritable coopération concernant la directive sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, et invite le Conseil à prendre dûment en considération les recommandations du Parlement européen;
5. Reminds that in April 2009 the European Parliament has voted in favour of a strengthening of the nuclear safety directive, i.e. by making the safety principles of the IAEA a legal rather than a voluntary requirement; notes that as of today not all Member States have fully transposed the revised nuclear safety directive in their national legislation; affirms the importance of a true cooperation on the directive on nuclear waste and spent fuel management and calls on the Council to seriously consider the recommendations of the European Parliament;

12. relève que, dans sa proposition de 2008 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires, la Commission n'a pas su saisir une chance réelle de proposer l'établissement de normes communes garantissant un niveau élevé de sûreté nucléaire; rappelle qu'en avril 2009, le Parlement avait voté en faveur d'un renforcement de la directive relative à la sûreté nucléaire en faisant du respect des principes définis par l'AIEA dans le domaine de la sûreté une obligation légale et pas seulement optionnelle; déplore que les États membres n'aient pas pris en considération les préoccupations du Parlement; affirme l'importance d'une véritable coopération en ce qui concerne la directive relative aux déchets nucléaires et la gestion du combustible usé et invite le Conseil à tenir compte des principales demandes du Parlement;
12. Points out that in its 2008 proposal setting up a Community framework for nuclear safety, the Commission missed a clear opportunity to propose the establishment of common standards guaranteeing a high level of nuclear safety; recalls that in April 2009 Parliament voted in favour of a strengthening of the Nuclear Safety Directive, i.e. by making compliance with the IAEA safety principles a legal rather than a voluntary requirement; deplores the fact that the Member States did not take Parliament’s concerns into account; affirms the importance of genuine cooperation on the nuclear waste directive and spent fuel management, and calls on the Council to take Parliament’s main calls on board;

À noter d’ailleurs que l’Allemagne n’a pas partagé pour sa part sa prééminence dans le domaine des machines-outils, mais enfin, cette coopération avait abouti à d’heureux résultats jusqu’à ce que l’idéologie dominante, qui n’est pas tant celle du libéralisme que celle du libre-échange, ait abouti à privatiser, notamment en France, les plus beaux fleurons industriels, et en particulier l’aérospatiale, au bénéfice d’entreprises où l’on parlait anglais, dont le siège était aux Pays-Bas et qui étaient soumises au droit hollandais.
It is also worthy of note that Germany did not share its pre-eminence in the field of machine tools, but this cooperation did nevertheless produce good results until the predominant ideology, which was one not so much of liberalism as of free trade, ended up privatising, in France and elsewhere, the great industrial flagships, particularly in aerospace, and the companies that benefited from this were English-speaking, based in the Netherlands and subject to Dutch law.

- La Commission veillera, en coopération avec les parties intéressées, notamment, les organismes de consommateurs (par exemple les Centres européens de consommateurs) à ce qu'une véritable politique d'information à destination du public concerné par le Règlement soit constamment menée, en particulier vers ceux qui ne se perçoivent pas dans une situation de handicap et qui pourtant entrent dans la définition des PMR.
- The Commission, together with the interested parties, in particular consumer organisations (for example, European Consumer Centres), will see to it that an active information policy aimed at the public concerned by the Regulation is conducted at all times, especially among those who do not consider themselves handicapped but who are nonetheless covered by the definition of PRM.

Pour cela, le Conseil et la Commission doivent utiliser tous les instruments dont ils disposent pour parvenir à l’abolition de la peine de mort, à une véritable coopération dans la lutte contre le terrorisme, à une avancée dans les questions de décentralisation des structures de décision qui respectent mieux les diverses réalités du pays, et, en particulier, à des progrès dans le domaine du développement économique et social qui coupent l’herbe sous le pied aux évolutions terroristes.
In this context, the Council and the Commission must use all the instruments to ensure that the death penalty is abolished, that genuine cooperation is established in the fight against terrorism, and that progress is made on issues relating to decentralised decision-making structures, taking account of the different conditions within the country, and in particular, to ensure that progress is made on economic and social development which deprives terrorism of its breeding-ground.

Dans le PAPF, la Commission avait prévu la création du groupe d'experts de l'UE en matière de prévention de la fraude (le « GEPF »), qui intègre toutes les parties concernées par la prévention de la fraude dans l'UE [8] et permet de disposer d'une plate-forme utile pour échanger efficacement informations et meilleures pratiques en matière de prévention de la fraude. Il a permis d'intensifier la coopération entre parties intéressées en vue de prévenir la fraude, en particulier au niveau transfrontalier.
In the FPAP the Commission set up the EU Fraud Prevention Expert Group (hereafter "FPEG"), which includes all major stakeholders in payment fraud prevention in the EU [8] and provides an added value as a platform where stakeholders could effectively exchange information and best practice to prevent fraud. It contributed to intensify cooperation between interested parties to prevent fraud, especially at cross-border level.

Le programme a déjà permis de réaliser des progrès considérables dans la réalisation des objectifs fixés dans la décision instituant SOCRATES: une augmentation significative du volume de la coopération européenne a été obtenue, en particulier dans les domaines de l'enseignement scolaire, de l'éducation des adultes et de l'éducation ouverte et à distance pour lesquels il n'y avait pas ou peu de coopération structurée au niveau transnational.
The programme has already been responsible for considerable progress in meeting the aims set in the Decision establishing Socrates. There has been a significant increase in European cooperation, especially in the fields of school education, adult education and in open and distance learning, where there was little or no organised cooperation at transnational level before.

Il convient également de rappeler, à cet égard, que dès avant l'instauration du régime transitoire, la Commission avait mis en garde les États membres contre le potentiel de progression de certains types de fraude, en particulier la fraude tournante, et avait prévenu qu'il fallait s'attendre à une augmentation du volume des demandes de coopération portant sur des cas de fraude [6].
In this context it must also be recalled that the Commission already, when this transitional regime was to be introduced, warned of the potential for an increase in certain types of fraud, especially carousel fraud, and that it was likely that there would be a greater volume of fraud-related requests for co-operation [6].