Vertaling van "participer à des activités qui lui seraient autrement interdites " (Frans → Engels) :

Le sénateur Wallace : Je me soucie peu qu'il s'agisse d'une exception ou d'une précision; le fait est que ces mots me semblent signifier qu'un État partie peut s'engager dans des opérations militaires avec des États non signataires de la convention et qu'il peut alors participer à des activités qui lui seraient autrement interdites.
Senator Wallace: I would not get hung up on whether it is an exception or a clarification; the fact of the matter is what the words seem to say, to me, is that a state party may engage in military operations with states that are not a party to the convention, that might engage in activities that would otherwise be prohibited.

Il est intéressant de constater que les députés semblent ne pas contester le pouvoir discrétionnaire d'acceptation du ministre qui lui permet dans certains cas de délivrer un permis de séjour à des personnes qui seraient autrement interdites de territoire.
Interestingly, members of Parliament seem to have no problem with the minister exercising positive discretion in terms of issuing minister's permits to individuals who would normally be inadmissible for one reason or another.

L'obtention d'un permis sera aussi obligatoire pour les Canadiens désireux d'entreprendre certaines activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi, par exemple se trouver dans les zones spécialement protégées ou entreprendre une recherche qui entraînera un contact avec la faune de l'Antarctique.
Permits are also required for Canadians who wish to conduct certain activities that would otherwise be prohibited under the bill, such as being in specially protected areas or undertaking research that results in contact with Antarctic wildlife.

Afin de soutenir plus efficacement les activités de recherche de l'ERI, qui seraient dès lors plus compétitives à l'échelle mondiale, les États membres et les pays tiers participants devraient prendre toutes les mesures possibles pour lui accorder l'exemption la plus large des autres taxes.
In order to support more effectively the research activities of the ERI, thereby making them more competitive at global level, Member States and participating third countries should take all possible measures to accord to such ERI the most extensive exemption from other taxes.

Afin de soutenir plus efficacement les activités de recherche de l'ERI, qui seraient dès lors plus compétitives à l'échelle mondiale, les États membres et les pays tiers participants prendraient toutes les mesures possibles pour lui accorder l’exemption la plus large des autres taxes.
In order to support more effectively the research activities of the ERI, thereby making them more competitive at global level, Member States and participating third countries should take all possible measures to accord to such ERI the most extensive exemption from other taxes.

En principe, l'industrie extractive prend acte de la proposition et y souscrit, dans la mesure où elle fournirait un outil permettant de réglementer les activités et de satisfaire les besoins spécifiques du secteur tout en proposant des techniques de valorisation et d'élimination des déchets qui soient réalisables et ne présentent aucun danger pour l'environnement. Autrement, ces aspects seraient couverts par la directive-cadre sur les déchets ou par la directive relative à la mise en décharge des déchets, dont les dispositions techniques sont, d'un point de vue économique, technique et environnemental, préjudiciables à l'industrie extractive si elles lui sont appliquées.
In principle, the Extractive Industries acknowledge and support the new proposal as it would provide an appropriate tool to regulate and accommodate the sector’s specific needs and techniques of the environmentally sound and practically feasible recovery and disposal of waste, which would otherwise be covered by the Waste Framework Directive or by the Landfill Directive whose technical provisions are economically, technically and environmentally detrimental if applied to the extractive industry sector.

Cette série d’articles porte sur les accords et les permis autorisant les activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi. Elle est très similaire aux propositions comprises dans les articles 46 à 48 du projet de loi C-65 amendé par le Comité.
This series of clauses, dealing with agreements and permits authorizing activities that might otherwise be prohibited under the bill, is very similar to proposals under clauses 46 to 48 of Bill C-65 as amended by the Committee.

Cette série d’articles porte sur les accords et les permis autorisant les activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi. Elle est très similaire aux propositions comprises dans les articles 46 à 48 du projet de loi C-65 amendé.
This series of clauses, dealing with agreements and permits authorizing activities that might otherwise be prohibited under the bill, is very similar to proposals under clauses 46 to 48 of Bill C-65 as amended.