Traduction de «autorisant les activités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Normes d’instruction et autorisation d’activité de maintenance des FC
CF Maintenance Activity Authorizations and Training Standards

délivrance d'autorisations des activités potentiellement polluantes
licensing of potentially polluting activities

autorisation de travailler | autorisation d'exercer une activité professionnelle
authorisation to work | entitlement to migrant employment permit | permission to work

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

licence l'autorisant à exercer son activité
licence to trade

autorisation de commencer ses activités
authorisation to commence business

autorisation d'exercer une activité professionnelle
authorization to work

Effectifs en non-activité - Absents sans autorisation [ QGDN ENA ASA ]
Non-effective Strength - Absent Without Authority [ NDHQ NES AWA ]

comptabilité par activités | CPA | comptabilité par branches d'activité | méthode des coûts par activités | MCA | coûts par activités | CPA | comptabilité sectorielle | comptabilité par secteurs d'activité | méthode des coûts par activité | MCA | comptabilité d'activités | méthode ABC
activity-based costing | ABC | activity based costing | activity accounting | functional accounting | operation costing | transaction-based costing | ABC method

gestion par activités | gestion par activité | gestion basée sur les activités | GBA | management par activités | MPA | management par activité | MPA
activity-based management | ABM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Pour qu’un permis autorisant une activité en particulier puisse être délivré à une entreprise, il faut que toutes les personnes liées à l’entreprise de manière réglementaire répondent aux critères d’admissibilité prévus par les articles 5 et 6 relativement à l’activité ou à l’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte.
9 (1) A business is eligible to hold a licence authorizing a particular activity only if every person who stands in a prescribed relationship to the business is eligible under sections 5 and 6 to hold a licence authorizing that activity or the acquisition of restricted firearms.

Cela démontre également le bien-fondé d'une autre proposition: il n'y a pas de raison particulière pour laquelle on ne pourrait pas, dans des circonstances étroitement définies, autoriser certaines activités illégales; mais il y a une grande différence entre ce genre d'autorisation et les pouvoirs d'application générale prévus dans le projet de loi C-24.
This too demonstrates another proposition, that there's no particular objection to granting some limited law-breaking powers in narrowly defined circumstances, but there's a big difference between that and the kind of general power available in Bill C-24.

Pourquoi? Parce qu'il existe plusieurs droits de common law sur lesquels les tribunaux se sont appuyés pour conclure que, si quelqu'un subit un préjudice à la suite d'une activité quelconque, même si un ordre de gouvernement a autorisé cette activité.
That's because we have a number of common-law rights that are still in existence by which the courts have held that if the person is damaged by some kind of activity, regardless of the fact that a level of government has authorized that.

Je peux simplement dire que la convention le permet et que les autorisations — je le répète, non pas l'autorisation d'activités ou de scénarios précis, mais des mesures de protection contre la responsabilité criminelle — existent dans ce contexte, parce que la convention le permet.
I can simply say that the convention itself permits that and that the permissions—again, not permissions of specific acts and specific scenarios but the protections from criminal liability—do exist in this context because the convention allows that.

32. signale les risques que l'accès des consommateurs aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne illicites pourrait poser; demande à la Commission et aux États membres de mettre en balance, dans le cadre des activités du groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard, les coûts sociaux liés à l'autorisation des activités de jeu en ligne réglementée et les effets néfastes d'un recours des consommateurs à des opérateurs exerçant leur activité de manière illicite;
32. Notes the risks that access by consumers to illegal online gambling services might pose; calls on the Commission and the Member States to discuss, as part of the work of the group of experts on gambling services, the social costs of permitting regulated gambling activities versus the harmful effects of consumers resorting to illegal operators;

40. estime que la gestion de la demande est cruciale pour relever le défi de la rareté des ressources en eau et demande que l'établissement de plans de gestion de la demande en eau ainsi que l'adoption de mesures axées sur l'offre soient considérés comme des critères importants pour l'octroi au secteur de l'eau et aux activités intensives en eau d'une aide de l'Union au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion; demande en outre que les États membres exigent la réalisation d'évaluations des incidences sur la durabilité de l'eau en tant que condition pour l'autorisation des activités économiques intensives en eau telles que le tourisme de masse ou certains types spécifiques d'activités agricoles;
40. Considers demand management to be the key to addressing water scarcity and calls for water demand management plans, together with supply-side measures, to be considered as important criteria for disbursing EU structural and cohesion fund support to water sector or water intensive activities, as well as for the Member States to require water sustainability assessments as a condition for authorising water-intensive economic activities such as mass tourism or particular types of agriculture;

40. estime que la gestion de la demande est cruciale pour relever le défi de la rareté des ressources en eau et demande l’établissement de plans de gestion de la demande en eau en tant que condition pour l’octroi au secteur de l’eau et aux activités intensives en eau d’une aide de l’Union au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion; demande en outre que les États membres exigent la réalisation d’évaluations des incidences sur la durabilité de l’eau en tant que condition pour l’autorisation des activités économiques intensives en eau telles que le tourisme de masse ou certains types spécifiques d’activités agricoles;
40. Considers demand management to be the key to addressing water scarcity and calls for water demand management plans as a condition for disbursing EU structural and cohesion fund support to water sector or water intensive activities, as well as for the Member States to require water sustainability assessments as a condition for authorising water-intensive economic activities such as mass tourism or particular types of agriculture;

Alors que les possibilités de pêche de l'Union permettraient d’autoriser l’activité d’environ 10 navires, en plus des 2 à 4 navires communautaires qui pêchent habituellement dans cette zone, il est estimé que même si le nombre de demandes d’autorisation de pêche atteignait cette limite maximale de 10 navires, une présence simultanée serait difficilement envisageable compte tenu de la distance les séparant de leurs ports d'origine.
Whilst the EU’s fishing opportunities would allow fishing by about 10 vessels, on top of the 2-4 Community vessels that usually fish in the region, it is in any case considered that, even if fishing applications were received up to this maximum limit of 10 vessels, it would be difficult to maintain a simultaneous presence in view of the distance from their ports of origin.

un système prévoyant l'octroi d'autorisations des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et l'interdiction d'exploitation d'une installation de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sans autorisation;
(c) a system of licensing of spent fuel and radioactive waste management activities and facilities, including prohibition of the operation of a spent fuel or radioactive waste management facility without a licence;

Le Ministre peut, conformément aux règlements, délivrer un permis autorisant toute activité réglementée (mentionnée à l’art. 7) dans tout établissement, s’il est d’avis que l’exercice de l’activité dans l’établissement ne risque pas de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques (par. 18(1)).
The Minister may, in accordance with the regulations, issue a licence authorizing any controlled activity (referred to in clause 7) in any facility if the Minister believes that the conduct of the activity poses no undue risk to the health or safety of the public (clause 18(1)).