Vertaling van "participations indirectes étaient également " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, la Commission considère qu'en dépit du fait que le contenu des décisions ne reflète pas les échanges entre les autorités espagnoles et la Commission, dans lesquels il était expliqué que, dans la pratique, il est uniquement possible de déduire la survaleur financière générée par des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, les bénéficiaires de l'aide ne pouvaient légitimement penser que les prises de participations indirectes étaient également couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Moreover, the Commission considers that even though the communication between the Spanish authorities and the Commission — whereby it was explained that in practice it could only be deducted the financial goodwill arising from direct shareholding acquisitions of operating companies — is not reflected in the wording of the decisions, it does not create legitimate expectations for the beneficiaries of the aid that indirect acquisitions were also covered by Article 12(5) TRLIS.

La Commission considère qu'en dépit des références faites à l'article 21, paragraphe 1, point c), second alinéa, aux prises de participations directes et indirectes, la pratique administrative constante de la DGT, également confirmée par le TEAC, indique que les prises de participations indirectes étaient exclues du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
The Commission considers that, despite the references made in Article 21 c) 2o TRLIS to direct and indirect acquisitions, the consistent administrative practice of the DGT which was also corroborated by the TEAC indicates that indirect acquisitions of shareholdings were excluded from the scope of Article 12(5) TRLIS.

La Commission estime que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes ne peuvent invoquer la confiance légitime en ce que les prises de participations indirectes étaient couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, étant donné que ces entreprises avaient connaissance de la pratique administrative de l'administration fiscale et du TEAC qui a été appliquée jusqu'en 2012.
The Commission is of the opinion that the undertakings that carried out indirect acquisitions cannot plead a legitimate expectation that the indirect shareholding acquisitions were covered by Article 12(5) TRLIS, given that these undertakings were well aware of the administrative practice of the tax administration and the TEAC that was in place until 2012.

Cela signifierait que l'avis contraignant qui couvre les prises de participations indirectes doit également être déclaré aide illégale et incompatible et, qu'automatiquement, la Commission doit reconnaître l'existence d'une confiance légitime quant aux prises de participations indirectes réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 21 décembre 2007 (21 mai 2011) conformément aux conditions établies à l'article 1er des première et seconde décisions.
This would mean that the administrative interpretation that covers indirect acquisitions should also be declared illegal and incompatible aid and, automatically, the Commission should acknowledge the existence of legitimate expectations with regard to indirect acquisitions of shareholdings carried out between 1 January 2002 and 21 December 2007 (21 May 2011) pursuant to the conditions laid down in Article 1 of the First and Second Decisions.

premièrement, la DGT et le TEAC renvoient à l'article 21, paragraphe 1, point c), du TRLIS pour affirmer que les prises de participations indirectes peuvent également donner droit à la déduction prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
First, the DGT and TEAC refer to Article 21(1)(c) TRLIS in order to argue that indirect acquisitions can also benefit from the deduction of Article 12(5) TRLIS.

Il y a également les secteurs qui étaient autrefois la chasse gardée des administrations publiques ou qui étaient fort réglementés, de sorte que les possibilités de participation étrangère étaient limitées.
They are also areas that were previously the preserve of government or were highly regulated, with limited opportunities for foreign participation.

Beaucoup d'entités qui sont commercialisées étaient également subventionnées, soit directement, soit indirectement, à même le Trésor.
Many entities which are being commercialized were also being subsidized through either direct or indirect subsidies from the Consolidated Revenue Fund.

Des fonctionnaires chypriotes de la Commission européenne et des représentants des médias étaient également conviés à cette réception. M. Pissarides était à Bruxelles pour participer, en tant qu’orateur, à une conférence sur l’avenir des marchés du travail européens et à un séminaire sur les politiques de l’emploi en temps de crise.
Pissarides, who was joined at the event by Cypriot officials of the European Commission and media representatives, was in Brussels to address a conference on the future of European labour markets and a seminar on employment policies in times of crisis.

La Grèce a indiqué à l’audience qu'à l’époque de l’adoption de la loi, de nombreux journalistes étaient également actionnaires, possédant plus de 2,5 % de participations dans les sociétés de télévision.
Greece stated at the hearing that, at the time when the law was adopted, numerous journalists were also shareholders having a holding of more than 2.5% in a television company.

Étaient également présents à cette cérémonie les quelque 30 ministres qui participent à la conférence européenne sur le gouvernement en ligne organisée à la Villa Erba, près du lac de Côme (Italie).
This ceremony was attended by some 30 Ministers participating in the European eGovernment Conference at Villa Erba, beside Lake Como in Italy.