Traduction de «participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver » (Français → Anglais) :

Alors que le gouvernement canadien devrait mettre toutes ses ressources humaines et financières disponibles à faire valoir l'importance d'inclure une clause d'exemption culturelle dans les prochains accords commerciaux internationaux, alors qu'il pourrait aussi reconnaître que le Québec, qui partage son point de vue sur ce sujet, est un allié à mettre à profit dans cette lutte qui est loin d'être gagnée, le gouvernement canadien avait choisi de lui refuser une participation lors de la dernière réunion des ministres de la culture, organisée à Ottawa, en juin dernier.
Instead of the Canadian government bringing all of its human and financial resources to bear on the importance of including a cultural exemption clause in upcoming international trade agreements, thus acknowledging Quebec, which shares its views on this, as a valuable ally in this battle which is far from over, it chose not to allow it to take part in last June's meeting of ministers of culture in Ottawa.

D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière, dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,
D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable to harmonise fully the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States" policies, but whereas current practices should be compared and coordinated, through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed), and fiscal and social security aspects should be examined,

Dans sa version originale, le considérant D stipulait "considérant qu’il n’est ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales".
Recital D stated ‘whereas it is neither necessary nor desirable and practicable to harmonise the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States' policies’.

D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,
D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable fully to harmonise the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States’ policies, but whereas current practices should be compared and coordinated through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed) and fiscal and social security aspects should be examined,

Le rapporteur a écrit lui-même dans le rapport qu’il n’était pas nécessaire d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière et que cela n’était ni souhaitable ni faisable dès lors que cela pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales.
The rapporteur has himself written in the report that it is unnecessary to harmonise the provisions for financial participation systems and that it is neither desirable nor practicable to do so, either, because it would impede the flexibility of Member States’ policies.

56. se déclare préoccupé par les tentatives du CEF visant à contrôler le fonctionnement de l'ensemble de la procédure Lamfalussy en exerçant une forte emprise sur le GPSF; recommande que ce nouveau comité de haut niveau rende compte directement au Conseil, à la Commission et au Parlement et qu'il serve d'enceinte pour l'évaluation de la stabilité financière et l'examen de questions à moyen et à long terme; estime, par contre, que le fait d'autoriser cette instance à participer à la microgestion de niveau 2 pourrait constituer une menace pour le rôle de la Commission;
56. Expresses its concern about attempts by the EFC to control the functioning of the whole Lamfalussy procedure by having a strong grip on the FSPG; recommends that this new high-level committee report directly to the Council, the Commission and Parliament and serve as a forum to assess financial stability and discuss medium- and long-term issues, whereas allowing it to be involved in level 2 micro-management might threaten the role of the Commission;

Pour certains participants, un programme commun de l'UE visant à promouvoir le développement et l'utilisation des biocarburants dans les transports pourrait être un moyen d'harmoniser les aides et autres mesures et d'intégrer cette question dans la politique agricole commune.
A common EU programme promoting the development and use of biofuels for transport could be a means of harmonising support and other measures and incorporating this question into the Common Agricultural Policy, according to some.

(4) considérant que l'adhésion à l'accord révisé constitue un objectif de politique commerciale commune, conformément à l'article 113 du traité, consistant à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes; que la participation de la Communauté renforcera l'importance du travail d'harmonisation effectué dans le cadre de cet accord et pourra ainsi faciliter l'accès aux marchés de pays tiers; que cette participation doit conduire à établir une cohérence entre les actes dénommés «règlements», adoptés dans le cadre de l'accord révisé, et la législation communautaire en la matière;
(4) Whereas accession to the Revised Agreement constitutes an aim of common trade policy in accordance with Article 113 of the Treaty to remove technical barriers to trade in motor vehicles between the Contracting Parties; whereas involvement by the Community will add weight to the harmonization activities conducted pursuant to that Agreement and will thus permit easier access to third-country markets; whereas that involvement must result in the establishment of consistency between the instruments referred to as 'Regulations`, adopted under the Revised Agreement, and Community legislation in this area;