Traduction de «systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver » (Français → Anglais) :

D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière, dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,
D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable to harmonise fully the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States" policies, but whereas current practices should be compared and coordinated, through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed), and fiscal and social security aspects should be examined,

Dans sa version originale, le considérant D stipulait "considérant qu’il n’est ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales".
Recital D stated ‘whereas it is neither necessary nor desirable and practicable to harmonise the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States' policies’.

D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,
D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable fully to harmonise the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States’ policies, but whereas current practices should be compared and coordinated through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed) and fiscal and social security aspects should be examined,

Alors que le gouvernement canadien devrait mettre toutes ses ressources humaines et financières disponibles à faire valoir l'importance d'inclure une clause d'exemption culturelle dans les prochains accords commerciaux internationaux, alors qu'il pourrait aussi reconnaître que le Québec, qui partage son point de vue sur ce sujet, est un allié à mettre à profit dans cette lutte qui est loin d'être gagnée, le gouvernement canadien avait choisi de lui refuser une participation lors de la dernière réunion des ministres de la culture, organisée à Ottawa, en juin dernier.
Instead of the Canadian government bringing all of its human and financial resources to bear on the importance of including a cultural exemption clause in upcoming international trade agreements, thus acknowledging Quebec, which shares its views on this, as a valuable ally in this battle which is far from over, it chose not to allow it to take part in last June's meeting of ministers of culture in Ottawa.

Le rapporteur a écrit lui-même dans le rapport qu’il n’était pas nécessaire d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière et que cela n’était ni souhaitable ni faisable dès lors que cela pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales.
The rapporteur has himself written in the report that it is unnecessary to harmonise the provisions for financial participation systems and that it is neither desirable nor practicable to do so, either, because it would impede the flexibility of Member States’ policies.