Traduction de «participant autorisé tienne également » (Français → Anglais) :

(5) Le titulaire de licence veille à ce que le participant autorisé tienne également, pour une période d’un an et conformément aux paragraphes (2) et (3), les registres prévus aux alinéas (1)a) à g) à l’égard des activités que ce dernier exerce dans le cadre de l’exploitation du système agréé.
(5) Every licensee must ensure that every system participant maintains – for one year and in accordance with subsections (2) and (3) – the records identified in paragraphs (1)(a) to (g) that are in respect of the participant’s activities in the operation of the licensed system.

C'est aussi pourquoi les participants ont demandé à Puerto Rico que chaque assemblée parlementaire de l'hémisphère tienne des consultations publiques sur les impacts de la création d'une zone de libre-échange, comme votre comité est en train de le faire, et comme l'a fait l'Assemblée nationale du Québec et le Congrès national du Brésil, que les chefs d'État et de gouvernement informent officiellement toutes les assemblées parlementaires de l'hémisphère, au moins six mois avant le premier Sommet des Amériques prévu pour avril 2001, de l'état d'avancement des négociations sur la zone de libre-échange, ce qui n'a pas été fait, et que les représentants de la COPA soient autorisés à participer au Sommet des Amériques dans le but de présenter aux autorités exécutives des Amériques les intérêts et les aspirations des populations de l'hémisphère au sujet des effets du processus d'intégration.
That is why, in Puerto Rico, the participants demanded that each parliamentary assembly of the hemisphere hold public consultations on the impacts of the creation of the free trade area, as this committee is presently doing, and as has been done by the National Assembly of Quebec and the National Congress of Brazil; that the heads of state and governments officially inform each parliamentary assembly of the hemisphere, six months before the first Summit of the Americas in April 2001 at the latest, of the state of advancement of negotiations on the free trade area—this has not been done; and that representatives of COPA be allowed to take part in the Summit of the Americas in order to present to the executive authorities of the Americas the interests and aspirations of the populations of the hemisphere regarding the impacts of the integration process.

45. demande que l'Union européenne et ses États membres appuient la création d'un cadre international réglementant les activités des entreprises militaires et de sécurité privées, établissant des conditions égales afin que les pays d'accueil soient habilités à réglementer les entreprises militaires et de sécurité privées et que les États contractants puissent utiliser leurs compétences pour protéger les droits de l'homme et prévenir la corruption; souligne qu'un tel cadre doit prévoir des sanctions dissuadant les violations, la responsabilité des auteurs de violations et l'accès effectif aux voies de recours pour les victimes, en plus d'un système d'autorisation et de surveillance obligeant toutes les entreprises militaires et de sécurité privées à se soumettre à des audits indépendants et à faire participer l'ensemble de leur personnel à des formations obligatoires aux droits de l'homme;
45. Requests that the EU and the Member States support the creation of an international framework to regulate the activities of PMSCs, establishing a level playing field so that host states have the authority to regulate PMSCs and contracting states may use their power to protect human rights and prevent corruption; emphasises that such a framework must include dissuasive sanctions for violations, accountability for violators and effective access to remedies for victims, in addition to a licensing and monitoring system to require all PMSCs to submit to independent audits and participate in compulsory training of all personnel in human rights;

C'est la raison pour laquelle tout actionnaire ou membre détenant une participation égale ou supérieure à 5 % dans une agence de notation ne devrait pas être autorisé à détenir de participation dans une autre agence de notation, à moins que celles-ci n'appartiennent au même groupe.
For this reason, a shareholder or member holding a participation of 5% or more in one credit rating agency should not be allowed to hold any participation in another credit rating agency, unless the agencies concerned belong to the same group.

10. invite à faire participer tous les citoyens à l'innovation; recommande de leur donner les moyens d'innover et de développer un esprit d'entreprise; soutient le lancement par la Commission d'un projet-pilote européen en matière d’innovation sociale, ainsi que son idée de faire de l'innovation sociale le centre de gravité des programmes du Fonds social européen (FSE); est d'avis qu'il convient de comprendre la politique en matière d'innovation dans un sens large, sans se limiter aux seules nouveautés techniques mais en y mettant davantage qu'auparavant les innovations dans le domaine social et les services; observe en effet que ces innovations contribuent à une meilleure organisation de la coopération entre les gens et donc, directement, à la prestation de services et à la production industrielle, laquelle recherche par de nouveaux services une meilleure organisation du travail en même temps que des avantages concurrentiels; plaide également pour imposer une priorité au FSE, celle d'investir dans les compétences, l'emploi, les actions de formation ou de recyclage, dans le but de créer davantage d'emplois, de meilleure qualité, dans une économie plus durable, qui tienne compte de l'efficacité dans la consommation d'énergie et de ressources;
10. Recommends involving all citizens in innovation and empowering them to innovate and to develop a spirit of entrepreneurship; supports the Commission’s proposal for a European social innovation pilot project and its proposal that social innovation become a central priority of European Social Fund (ESF) programmes; takes the view that innovation policy should be viewed broadly, not merely in the form of technical innovation but also – more than has previously been the case – in the form of social and service-related innovation that helps to improve the organisation of cooperation between people and assists both the direct production of services and industrial production, which needs better organisation of work along with the competitive advantages to be attained with the help of new services; calls also for the ESF to prioritise the need to invest in skills, employment, training and retraining with the aim of creating more and better jobs in a more sustainable economy, taking account of energy and resource efficiency;

Le projet de loi prévoit également d'octroyer aux victimes le droit d'intervenir lors des audiences sur l'éventuelle libération conditionnelle des délinquants, un principe avec lequel nous sommes également d'accord; d'autoriser le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles à communiquer aux victimes le nom et l'emplacement de l'établissement où les délinquants sont transférés, les motifs du transfèrement, les programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, les infractions disciplinaires graves qu'ils commettent et les motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience.
The bill also establishes the right of a victim to make a statement at parole hearings, a principle with which we also agree, and permits the Correctional Service and the National Parole Board to disclose to a victim the name and location of the institution to which the offender is transferred, the reason for a transfer, information about the offender’s participation in programs and convictions for serious disciplinary offences, and the reason for a temporary absence or hearing waiver.

10. souligne la question particulière de l'exploitation sexuelle dans cette région de conflits et souligne l'importance que les forces des États membres participant aux forces de la MINUAD et à EUFOR TCHAD/RCA soient rendus conscients de ces abus et adoptent une approche qui tienne compte d'équité entre les sexes à toutes les étapes de la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, notamment une formation pour répondre aux besoins particuliers des victimes; souligne qu'il est de la responsabilité des pays qui envoient des troupes et des effectifs de police dans le cadre d'opérations de maintien de la paix de veiller à ce que des codes de conduite stricts et une formation adéquate soient mis en œuvre et à ce qu'il y ait une obligation de rendre compte en cas de violence sexuelle; note qu'un accroissement du déploiement de femmes dans le cadre de missions de maintien de la paix s'est révélé constituer une contribution non seulement à l'amélioration des relations avec les communautés hôtes mais également à une meilleure conduite des gardiens de la paix;
10. Emphasises the particular issue of sexual exploitation in this conflict region and underlines the importance of Member States which contribute forces to UNAMID and EUFOR TCHAD/RCA being made aware of this abuse and adopting a gender-sensitive approach at all stages of response to sexual violence in conflict, including training to address the particular needs of victims; emphasises that it is the responsibility of countries contributing troops and police to peacekeeping operations to ensure that strong codes of conduct and proper training are implemented and that there is accountability for sexual violence; notes that increasing the deployment of women in peacekeeping has been shown to contribute not only to better relations with host communities, but also to better conduct by peacekeepers;

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...

Nous sommes également préoccupés par le fait que le projet de loi créerait une amnistie générale pour les victimes du trafic de personnes tout en permettant aux détenteurs d'autorisations à long terme de présenter une demande de résidence permanente, sans qu'on tienne compte de circonstances découlant du fait qu'elles ont été victimes du trafic de personnes; cela pourrait inclure tout crime commis par la victime.
We are also concerned that the bill could create a blanket amnesty for victims of trafficking by allowing long-term permit holders to apply for permanent resident status, despite any circumstances caused by or related to their being victims of trafficking in persons. This could include any criminal offence committed by the victim.