Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance nationale compétente.
As the Court of Justice has held, provision should therefore be made to ensure that the burden of proof shifts back to the respondent when there is a prima facie case of discrimination, except in relation to proceedings in which it is for the court or other competent national body to investigate the facts.