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Vertaling van "propose le parti réformiste reviennent donc " (Frans → Engels) :

Dans cette partie, il est donc proposé une série de mesures de ce type qui favoriseront l'adoption des écotechnologies par le marché.

This section therefore proposes a series of such measures that will encourage the market uptake of environmental technologies.


Elle a donc proposé de promouvoir la conclusion d'accords volontaires en favorisant l'ouverture de dialogues entre parties intéressées, c’est-à-dire de dialogues constructifs axés sur des problèmes concrets et des solutions pratiques et efficaces, qui soient réalistes, équilibrées, proportionnées et justes pour toutes les parties concernées.

Stakeholder Dialogues were proposed as a working method towards possible voluntary agreements, i.e. constructive dialogues focusing on concrete problems and workable and practical solutions that must be realistic, balanced, proportionate and fair for all concerned.


La Commission a donc proposé que, pour les nouveaux États membres, la partie incombant au Fonds de cohésion soit d'environ un tiers du total des instruments structurels, contre 18% pour les actuels pays de la cohésion.

The Commission has therefore proposed that the new Member States' share of the Cohesion Fund should be about one third of the total for the structural instruments as compared with 18% for the present cohesion countries.


La Commission a donc proposé d'améliorer la légitimité démocratique du financement des partis politiques par l'UE en établissant un lien plus clair avec leur représentation au Parlement européen et en affectant 95 % du budget total en fonction des résultats obtenus aux élections européennes;

The Commission has therefore proposed to improve the democratic legitimacy of EU funding for political parties by linking it more clearly to their representation in the European Parliament, allocating 95% of the total budget on the basis of vote share in European elections.


Je peux donc affirmer ici, au nom de mes collègues du Parti civique démocrate de la République tchèque et de mes collègues du groupe des Conservateurs et Réformistes européens, que nous allons soutenir lors du vote de demain le compromis conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement.

I can therefore state here on behalf of my colleagues from the Civic Democratic Party from the Czech Republic and colleagues from the Group of European Conservatives and Reformists that we will support the compromise reached between the Commission, the Council and Parliament in the vote tomorrow.


L’amendement 30 proposé, déposé au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, des Conservateurs et réformistes européens, et du groupe Europe de la liberté et de la démocratie, est basé sur la proposition de la Commission, et il a le soutien du Conseil, et je voudrais remercier le Conseil pour son appui.

Proposed Amendment 30, tabled on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, the European Conservatives and Reformists and the Europe of Freedom and Democracy Group is based on the Commission’s proposal and is supported by the Council, and I would like to thank the Council for their support.


Je propose donc qu’on en revienne à l’ancien texte de 2006 et je sollicite votre soutien dans ce sens.

I propose that we return to the old text from 2006, therefore, and I ask for your support for this.


Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance nationale compétente.

As the Court of Justice has held, provision should therefore be made to ensure that the burden of proof shifts to the respondent when there is a prima facie case of discrimination, except in relation to proceedings in which it is for the court or other competent national body to investigate the facts.


Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance nationale compétente.

As the Court of Justice has held, provision should therefore be made to ensure that the burden of proof shifts back to the respondent when there is a prima facie case of discrimination, except in relation to proceedings in which it is for the court or other competent national body to investigate the facts.


Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.

As the Court of Justice has held, provision should therefore be made to ensure that the burden of proof shifts back to the respondent when there is a prima facie case of discrimination, except in relation to proceedings in which it is for the court or other competent body to investigate the facts.




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propose le parti réformiste reviennent donc ->

Date index: 2022-11-08
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