Vertaling van "parti réformiste peuvent recevoir " (Frans → Engels) :

14.16. Pour autant qu'au moment de leur adhésion au présent règlement leur législation nationale ne contienne pas de prescriptions concernant l'installation obligatoire d'ancrages de ceinture de sécurité et de ceintures de sécurité sur les strapontins, les parties contractantes peuvent continuer à autoriser qu'ils ne soient pas installés aux fins de l'homologation nationale; dans ce cas, ces catégories d'autobus ne peuvent pas recevoir l'homologation de type au titre du présent règlement.
14.16. As long as there are no requirements concerning the compulsory fitting of safety-belt anchorages for folding seats in their national requirements at the time of acceding to this Regulation, Contracting Parties may continue to allow this non-fitment for the purpose of national approval and in this case these bus categories cannot be type approved under this Regulation.

L'amendement reprend un argument formulé par la Cour des comptes au paragraphe 16 de son avis, où elle recommande de préciser que les partis politiques européens bénéficiant d'une contribution du budget de l'Union européenne ne peuvent recevoir aucun autre financement du budget.
The amendment takes up a point made by the Court of Auditors in par. 16 of its Opinion, in which it recommends to state more clearly that European political parties receiving a contribution from the EU budget shall not receive other funds from the budget.

3. En cas de vente, de fusion, de scission ou de bail de leur exploitation ou d’une partie de leur exploitation, les agriculteurs respectant le paragraphe 2 peuvent, par contrat signé avant le 15 mai 2014, transférer le droit de recevoir des droits au paiement conformément au paragraphe 1 aux agriculteurs qui reprennent l’exploitation ou une partie de l’exploitation , pour autant que ces derniers respectent les conditions fixées à l’article 9.
3. In case of sale, merger, scission or lease of their holding or part of it, farmers complying with paragraph 2 may, by contract signed before 15 May 2014, transfer the right to receive payment entitlements as referred to in paragraph 1 to the farmers receiving the holding or part of it provided that the latter comply with the conditions laid down in Article 9.

15.2.22. Pour autant qu’au moment de leur adhésion au présent règlement leur législation nationale ne contienne pas de prescriptions concernant l’installation obligatoire de ceintures de sécurité sur les strapontins, les parties contractantes peuvent continuer à autoriser qu’elles ne soient pas installées aux fins de l’homologation nationale; dans ce cas, ces catégories d’autobus ne peuvent pas recevoir l’homologation de type au titre du présent règlement.
15.2.22. As long as there are no requirements concerning the compulsory fitting of safety belts for folding seats in their national requirements at the time of acceding to this Regulation, Contracting Parties may continue to allow this non-fitment for the purpose of national approval and in this case these bus categories cannot be type approved under this Regulation.

Enfin, permettez-moi de remercier les collègues qui sont présents et ceux qui participeront au débat, mais qui ne peuvent être ici à cause de l’éruption volcanique, et qui ont largement contribué à la préparation de cette proposition de décision. Grâce à eux, nous avons pu présenter devant cette Assemblée une proposition commune de texte qui résulte du compromis et qui est soutenue non seulement par le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) mais aussi par le groupe Verts/Alliance libre européenne, le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et par les Conservateurs et réformistes européens.
Finally, please allow me to thank all those fellow Members who are present and those who will participate in the debate, but who are unable to be here due to the eruption of the volcano, who have done a lot to help prepare this proposal for a decision, and thanks to whom we were able to present this House with a joint proposal for a text that is the fruit of compromise and that is supported not only by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) but also the Group of the Greens/European Free Alliance, the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe and the European Conservatives and Reformists.

2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans la partie contractante susceptible de les fournir.
2. Personal data may be exchanged only where the Contracting Party which may receive them undertakes to protect such data in at least an equivalent way to the one applicable to that particular case in the Contracting Party that may supply them.

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s’engage à les protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable en l’espèce sur le territoire de la partie contractante susceptible de les fournir.
2. Personal data may be exchanged only where the Contracting Party which may receive it undertakes to protect such data in at least an equivalent way to the one applicable to that particular case in the Contracting Party that may supply it.

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir.
2. Personal data may be exchanged only where the Contracting Party which may receive it undertakes to protect such data in at least an equivalent way to the one applicable to that particular case in the Contracting Party that may supply it.

18. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition stipulant que les partis politiques ne peuvent recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système pluraliste de partis; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;
18. Welcomes the signature of the Political Parties’ Law by President Karzai on 12 October; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation/needs of women; recalls and endorses the Commission’s proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;

Les partis politiques européens peuvent-ils être autorisés à recevoir une aide financière conséquente de partis nationaux, malgré la dépendance qui ne manquerait d'en résulter?
Should European political parties be allowed to receive substantial financial support from national parties considering the dependence this inevitably will entail?