Traduction de «autorisés à recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement autorisé à recevoir des dépôts
licensed deposit taking institution

autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l'État membre de résidence
authorisation to receive appropriate treatment outside the Member State of residence

mandataire autorisé à recevoir toutes communications
agent authorised to receive any communication(s)

Demande d'autorisation de recevoir des renseignements nominatifs à des fins de recherche, d'étude ou de statistiques
Application for Authorization to Obtain Nominative Information for Research, Study or Statistical Purposes

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seul le personnel dûment habilité de l'autorité chargée de la vérification est autorisé à recevoir et transmettre une demande d'accès à Eurodac, conformément à l'article 19.
Only duly empowered staff of the verifying authority shall be authorised to receive and transmit a request for access to Eurodac in accordance with Article 19.

Sa licence lui permet d'exercer les activités d'un établissement financier, par opposition à celles d'un établissement de crédit, avec pour conséquence qu'il ne sera pas autorisé à recevoir des dépôts.
It has a licence to operate as a financial institution, as opposed to a credit institution, with the consequence that it will not be allowed to take deposits.

41. Tout juge, notaire public, juge de paix, juge de la cour provinciale, recorder, maire ou commissaire autorisé à recevoir les affidavits destinés à servir dans les tribunaux provinciaux ou fédéraux, ou autre fonctionnaire autorisé par la loi à faire prêter serment en quelque matière que ce soit, peut recevoir la déclaration solennelle de quiconque la fait volontairement devant lui, selon la formule qui suit, pour attester soit l’exécution d’un écrit, d’un acte ou d’une pièce, soit la vérité d’un fait, soit l’exactitude d’un compte rendu par écrit :
41. Any judge, notary public, justice of the peace, provincial court judge, recorder, mayor or commissioner authorized to take affidavits to be used either in the provincial or federal courts, or any other functionary authorized by law to administer an oath in any matter, may receive the solemn declaration of any person voluntarily making the declaration before him, in the following form, in attestation of the execution of any writing, deed or instrument, or of the truth of any fact, or of any account rendered in writing:

54. Tous affidavit, serments, et toutes déclarations statutaires ou affirmations solennelles qu’il est nécessaire de prêter ou de faire pour les fins de la présente loi, peuvent, sauf prescriptions contraires, être prêtés ou faits devant le juge ou greffier de tout tribunal, un juge de paix, un commissaire autorisé à recevoir des déclarations sous serment, un notaire public, une personne autorisée à recevoir des déclarations sous serment en vertu des dispositions de la Loi des terres fédérales, un surintendant de district de la Commission, ou toute personne spécialement autorisée par le gouverneur en son conseil à recevoir ces déclarations ou à faire prêter ces serments.
54. All affidavits, oaths, statutory declarations or solemn affirmations required to be taken or made for the purposes of this Act, may, except as otherwise provided, be taken or made before the judge or clerk of any court, any justice of the peace, any commissioner for taking affidavits, any notary public, any person authorized to take affidavits under the provisions of the Dominion Lands Act, any District Superintendent of the Board, or any person specially authorized by the Governor in Council to take or administer the same.

5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:
5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

i)pour les destinataires enregistrés visés à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE qui ont l'autorisation de recevoir du vin de la part d'expéditeurs bénéficiant de la dérogation visée à l'article 40 de la directive 2008/118/CE, le contenu de l'autorisation en ce qui concerne la quantité de produits soumis à accise et la période de validité de l'autorisation.
(i)for registered consignees referred to in Article 19(3) of Directive 2008/118/EC that have an authorisation to receive wine from consignors who benefit from the derogation provided in Article 40 of Directive 2008/118/EC, the content of the authorisation regarding the quantity of excise goods and the period of time for which the authorisation is valid.

pour les destinataires enregistrés visés à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE qui ont l'autorisation de recevoir du vin de la part d'expéditeurs bénéficiant de la dérogation visée à l'article 40 de la directive 2008/118/CE, le contenu de l'autorisation en ce qui concerne la quantité de produits soumis à accise et la période de validité de l'autorisation.
for registered consignees referred to in Article 19(3) of Directive 2008/118/EC that have an authorisation to receive wine from consignors who benefit from the derogation provided in Article 40 of Directive 2008/118/EC, the content of the authorisation regarding the quantity of excise goods and the period of time for which the authorisation is valid.

Par conséquent, le système du NHS consistant à gérer les priorités médicales au moyen de listes d’attente, ne saurait justifier un refus d’autorisation de recevoir des soins à l’étranger.
The NHS system of using waiting lists for administering medical priorities cannot therefore justify a refusal for authorisation to receive treatment abroad.

En résumé, quiconque séjourne temporairement, ou réside, dans un État membre autre que celui dans lequel il est assuré contre la maladie, est autorisé à recevoir des prestations de maladie en nature, conformément à la législation de cet État membre, comme s'il était assuré dans celui-ci, mais à la charge financière de l'institution d'assurance.
Simply put, anyone temporarily staying, or residing, in a Member State other than the one where they are insured against sickness, is entitled to receive sickness benefits in kind according to the legislation of this Member State as if he were insured there, but at the expense of the institution of insurance.