Vertaling van "parti réformiste affirme clairement " (Frans → Engels) :

4. insiste sur le fait que le sommet aura lieu à un moment crucial, à savoir pendant la préparation des élections qui doivent se tenir au mois de décembre prochain à la Douma d'État, et indique que l'inscription des partis politiques et des listes de candidats se sont révélés d'une importance capitale lors des élections précédentes; invite par conséquent les représentants de l'Union européenne qui participent au sommet à affirmer clairement à leur homologues russes l'importance des règles démocratiques et d'un système multipartite qui fonctionne; forme le vœu que la Russie autorise l'accès à des observateurs internationaux lors des élections du mois de décembre, y compris pendant la phase de précampagne;
4. Underlines that the Summit comes at a crucial time in the preparations for the December elections to the State Duma and points out that registrations of political parties and of candidate lists have proved to be of crucial importance in previous elections; calls therefore on the EU representatives at the Summit to clearly state the importance of democratic rules and of a functioning multi-party system to their Russia hosts; hopes that Russia will give access to international observers for the December elections, including for the pre-campaign phase;

Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public; et 4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée.
In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service mandate; 4. in order to ensure the least cost to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either through public procurement, or the costs of providing the services of general economic interest are determined on the basis of the costs of a typical, well-run undertaking.

– (EN) Monsieur le Président, je dois dire qu’en écoutant les interventions qui ont suivi la mienne, je me suis aperçu que nombre d’entre vous n’avaient pas bien écouté ce que j’avais dit, parce que j’ai affirmé clairement que nous allions respecter l’acquis communautaire et que j’essaierais de veiller à ce que les autres parties à l’accord donnent leur aval à la divulgation du texte actuellement négocié. J’ai affirmé clairement que ce texte s’appliquerait uniquement à la violation commerciale des droits de la propriété intellectuelle, et je pourrais encore continuer de la sorte.
– Mr President, I must say that, listening to the speeches after I took the floor, it comes to my mind that a lot of you were not listening properly to what I was saying, because I made it very clear that we were going to respect the acquis communautaire, that I would try to make sure the other parties to the agreement give their OK to the disclosure of the text that is currently being negotiated; I made it clear that it would only apply to the commercial infringement of intellectual property rights, and I could continue for some time like this.

Cette partie a affirmé que, si l’avis d’ouverture était pour le moins vague sur la question des grilles de caniveau, il était en revanche clairement précisé, au considérant 16 du règlement instituant des mesures définitives, que «les pièces doivent permettre un accès sûr et facile à la cavité souterraine, qu’il s’agisse du passage d’un homme ou d’une inspection visuelle».
This party argued that whereas the Notice of initiation was at least unclear with regard to channel gratings, recital 16 of the definitive measures Regulation specified clearly that ‘castings must allow for safe and easy access to the underground chamber, may it be for the purpose of man entry or visual inspection’.

Pour étayer leur affirmation, les parties intéressées ont souligné que, dans le règlement instituant des mesures définitives, seule une autre norme (EN 124) applicable aux couvercles de trou d’homme et aux couvercles de drain était mentionnée et que l’enquête initiale était clairement axée sur les couvercles de trou d’homme.
To support their claim, the interested parties pointed out that in the definitive measures Regulation only another standard (EN 124) applicable to manhole covers and gully tops, is mentioned, and that the original investigation clearly focussed on manhole covers.

Le Parlement européen adopte sa position sur les clauses des droits de l’homme dans le rapport Agnoletto (INI 2005/2057), qui affirme clairement que de telles clauses devraient être insérées dans tous les accords généraux et sectoriels avec des pays tiers sans exception et doivent faire partie de toutes les stratégies par pays et par région.
The European Parliament adopts its position on human rights clauses in the Agnoletto report (INI 2005/2057), which clearly states that clauses should be inserted into all general and sectoral agreements with third countries without exception, and must form part of all country and regional strategies.

4. exhorte la Commission à faire figurer la question de la lutte contre la haine anti-Tzigane/la "romaphobie" en Europe parmi ses priorités pour 2007, qui a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et invite les partis politiques et la société civile, à quelque niveau que ce soit, à affirmer clairement que la haine raciale contre les Roms ne pourra jamais être tolérée dans la société européenne;
4. Urges the Commission to include the issue of combating Anti-Gypsyism/Romaphobia across Europe among its priorities for the 2007 European Year of Equal Opportunities for All, and calls on political parties and civil society at all levels to make it clear that racial hatred against Roma can never be tolerated in European society;

Nous attendons en effet que le Conseil de Laeken, qui comportera une partie consacrée aux objectifs de l'Union, affirme clairement cet objectif sur les services d'intérêt général et la directive-cadre, assortie d'un calendrier.
We expect the Laeken European Council, part of which will be dedicated to the European Union’s objectives, to clearly set forth this objective on services of general interest and the framework directive as well as a timetable.

Entre temps, prenons bonne note que le Parti réformiste affirme clairement qu'il renonce à s'opposer à la réforme du Sénat, qu'il a rejetée en même temps que l'accord de Charlottetown.
In the meantime let us have members of the Reform Party make clear that they are dropping their opposition to Senate reform which they voted against in the course of the Charlottetown accord.

M. Jake Hoeppner: Je voudrais aussi rappeler à M. Bonwick que la politique du Parti réformiste affirme clairement que les agriculteurs devraient avoir le droit de structurer leur organisme de commercialisation de la façon qu'ils jugent la meilleure.
Mr. Jake Hoeppner: Well, I also want to remind Mr. Bonwick that if he looks at the Reform policy, it says very clearly that farmers should have the right to structure their marketing agency the way they believe is best.