Vertaling van "parti d'une multitude de règles ambitieuses déjà adoptées " (Frans → Engels) :

Les nouvelles mesures, initialement proposées par la Commission en juin 2017, tirent parti d'une multitude de règles ambitieuses déjà adoptées au niveau de l'Union sous la Commission Juncker pour lutter contre l'évasion fiscale et renforcer la transparence fiscale.
First proposed by the Commission in June 2017, the new measures build on a multitude of ambitious rules to fight tax avoidance and to boost tax transparency already agreed at EU level under the Juncker Commission.

D. considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence partagée où l'harmonisation n'apparaît que rarement comme une solution et le chevauchement doit être évité, et où il est nécessaire, par conséquent, de respecter et de rapprocher des pratiques juridiques et des traditions constitutionnelles radicalement différentes, pour ainsi ensuite élaborer une approche de l'Union dans ce domaine qui permette de mieux définir les objectifs à atteindre et de résoudre au mieux les problèmes qui doivent être réglés, à titre de partie intégrante d'un plan d'ensemble; considérant qu'il est essentiel de s'attacher en premier lieu à s'assurer de la fonctionnalité des mesures déjà adoptées et à consolider les progrès accomplis,
D. whereas in the light of this ambitious plan and the huge achievements already made by the EU in this field, it is time to stand back and reflect on what we are doing in the field of civil law with a view primarily to adopting a more strategic and less fragmented approach based on the real needs of citizens and businesses when exercising their rights and freedoms in the single market, and taking account of the difficulties of legislating in an area of shared competence where harmonisation is only infrequently an option and overlapping needs to be avoided, and where there is a consequent need to respect and accommodate radically different legal approaches and constitutional traditions, and also with a view to conceptualising the Union's approach to this area in order better to understand what we are seeking to accomplish and how best to tackle the problems that have to be confronted, as part of an overall plan; whereas it is essential to focus in the first place on ensuring the functionality of the measures that have already been put in place and consolidating the progress that has already been made,

D. considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence partagée où l'harmonisation n'apparaît que rarement comme une solution et le chevauchement doit être évité, et où il est nécessaire, par conséquent, de respecter et de rapprocher des pratiques juridiques et des traditions constitutionnelles radicalement différentes, pour ainsi ensuite élaborer une approche de l'Union dans ce domaine qui permette de mieux définir les objectifs à atteindre et de résoudre au mieux les problèmes qui doivent être réglés, à titre de partie intégrante d'un plan d'ensemble; considérant qu'il est essentiel de s'attacher en premier lieu à s'assurer de la fonctionnalité des mesures déjà adoptées et à consolider les progrès accomplis,
D. whereas in the light of this ambitious plan and the huge achievements already made by the EU in this field, it is time to stand back and reflect on what we are doing in the field of civil law with a view primarily to adopting a more strategic and less fragmented approach based on the real needs of citizens and businesses when exercising their rights and freedoms in the single market, and taking account of the difficulties of legislating in an area of shared competence where harmonisation is only infrequently an option and overlapping needs to be avoided, and where there is a consequent need to respect and accommodate radically different legal approaches and constitutional traditions, and also with a view to conceptualising the Union’s approach to this area in order better to understand what we are seeking to accomplish and how best to tackle the problems that have to be confronted, as part of an overall plan; whereas it is essential to focus in the first place on ensuring the functionality of the measures that have already been put in place and consolidating the progress that has already been made,

J'aime bien l'approche que le syndicat a adoptée dans la dernière partie de la lettre, où il indique que nous avons suffisamment de lois, de règles et d'informations, mais qu'étant donné que les membres d'équipage respectent déjà une réglementation très ingrate, il croit fermement que nous avons tous à gagner à les informer et à les sensibiliser plutôt qu'à les criminaliser parce qu'ils font leur travail, comme leur permis les autorise à le faire.
I kind of like the approach they've taken in their last part, saying we have enough legislation, we have enough rules, we have enough information out there, but “considering there are actually very stringent regulations to be met by the crewmembers I strongly believe that we will all gain in choosing education and information” instead of basically criminalizing people for carrying out their duties as authorized under a permit.

i. veiller à ce que toutes les parties concernées – le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres – redoublent d’efforts pour assurer une mise en œuvre intégrale du PASF d’ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l’a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l’utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en œuvre et effectivement appliquée aussi rapidement que possible (par exemple, le règlement interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements transfrontaliers) et établir des politiques spécifiques visant spécialement l'information et la protection des droits des consommateurs en matière financière, consommateurs qui sont parfois rendus vulnérables du fait qu'ils ne sont pas adéquatement informés des derniers développements et des nouvelles règles qui leur sont offertes par le marché financier unique;
(i) step up efforts by all relevant parties - the Council, the European Parliament, the Commission, and the Member States - to ensure full implementation of the FSAP by 2005, and by 2003 for securities markets legislation; therefore, as highlighted by the European Council in Barcelona, the Council and the European Parliament need in particular to adopt as early as possible in 2002 the proposed Directives on Collateral, Market Abuse, Insurance Intermediaries, Distance Marketing of Financial Services, Financial conglomerates, Prospectuses and Pension Funds, and the International Accounting Standards Regulation; The Member States should ensure, as soon as possible, the implementation and enforceability of legislation already adopted by the Council (e.g. the Regulation preventing excessive charges on cross-border payments in the retail sector) as well as the setting of oriented policies specially addressed to the information and protection of financial consumers rights, which are sometimes made vulnerable by the fact that the consumers are not adequately informed on the last developments and new regulations that are offered for them by the single financial market;

Les réglementations détaillées soit existent déjà comme la décision du Bureau du 2 octobre 2000 concernant le soutien du Parlement européen aux partis politiques européens (dans l´attente de l´approbation du Statut des partis politiques européen) ou les Règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen, adoptées par le Bureau le 4 décembre 2002, soit doivent être édictées ou modifiées comme la Réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 mentionnée ci-avant sur laquelle la Conférence des président a déjà donné un avis favorable le 8 mai 2003; cette proposition de réglementation a été soumise au Bureau qui a consulté la Commission du contrôle budgétaire; cet avis est encore en cours et sera vraisemblablement donné cet autonomne.
Detailed rules either already exist, such as the Bureau decision of 2 October 2000 on European Parliament support for European political parties (pending approval of the statute of European political parties) or the Internal Rules on the implementation of the European Parliament's budget (adopted by the Bureau on 4 December 2002) or have to be laid down or amended, such as the Rules on the use of appropriations from budget Item 3701, referred to above, the Conference of Presidents having endorsed, on 8 May 2003, proposed provisions submitted to the Bureau, which has consulted the Committee on Budgetary Control.

Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche établit les principales dispositions en matière de contrôle, d'inspection et d'exécution des règles de la politique commune de la pêche, dont une partie figure déjà dans le présent règlement. Celui-ci doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des modalités d'application nécessaires aient été adoptées.
Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy lays down the main provisions governing control, inspection and implementation of the common fisheries policy rules, some of which were already in this Regulation, which is to remain in force until all the necessary implementing rules have been adopted.