Vertaling van "aient été adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

commune adoptée
adopted municipality

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La désignation des adjudicateurs et de l’instance de surveillance est d’une importance capitale pour la bonne conduite des enchères, et il n’est généralement pas envisageable de conduire des enchères avant que les dispositions convenues entre les adjudicateurs et l’instance de surveillance, d’une part, et les plates-formes d’enchères, d’autre part, aient été adoptées et soient entrées en vigueur.
The appointment of the auctioneers and the auction monitor is of crucial importance for the proper conduct of the auctions and it would generally not be possible to conduct auctions without the conclusion and entry into force of the arrangements between the auctioneers and the auction monitor on the one side and the auction platforms on the other. These arrangements should be properly implemented, but the non-implementation, or a dispute on the implementation, should not in all situations lead to withholding allowances from the auctions.

Toutefois, le titre II, le titre III et le titre IV s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au premier alinéa, points a), b) et c), jusqu'à ce que des règles de production détaillées aient été adoptées sur la base du règlement (CE) no 834/2007 en ce qui concerne ces produits.
However, Title II, Title III and Title IV shall apply mutatis mutandis to products referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagraph until detailed production rules for those products are laid down on the basis of Regulation (EC) No 834/2007.

B. considérant que le 17 novembre 2011 , le Parlement se félicitait que des modifications au statut de Rome, notamment en matière de crime d'agression, aient été adoptées et invitait l'ensemble des États membres de l'Union à les ratifier et à les intégrer dans leur législation nationale;
B. whereas on 17 November 2011 Parliament welcomed the adoption of the Kampala Amendments to the Rome Statute, including on the crime of aggression, and called on all Member States to ratify them and incorporate them into their national legislation;

La VLE relative aux effets sur la santé dans des conditions de travail contrôlées (tableau A1) est applicable à titre temporaire au cours d’une période de travail lorsque cela est justifié par la pratique ou le procédé, pour autant que des mesures préventives telles que le contrôle des mouvements et l’information des travailleurs aient été adoptées.
The health effects ELV for controlled working conditions (Table A1) is applicable on a temporary basis during the shift when justified by the practice or process, provided that preventive measures, such as controlling movements and providing information to workers, have been adopted.

39. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
39. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.

6. se félicite que des modifications au statut de Rome, notamment en matière de crime d'agression, aient été adoptées et invite l'ensemble des États membres de l'Union à les ratifier et à les intégrer dans leur législation nationale;
6. Welcomes the adoption of amendments to the Rome Statute, including on the crime of aggression, and calls on all EU Member States to ratify them and incorporate them into their national legislation;

6. La présente convention n’affecte pas l’application des règles d’une organisation régionale d’intégration économique partie à cette convention, que ces règles aient été adoptées avant ou après cette convention:
6. This Convention shall not affect the application of the rules of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, whether adopted before or after this Convention:

En ce qui concerne la reconnaissance ou l’exécution de décisions entre les États membres de l’organisation régionale d’intégration économique, la convention n’affecte pas les règles de l’organisation régionale d’intégration économique, que ces règles aient été adoptées avant ou après la conclusion de la convention.
As concerns the recognition or enforcement of decisions as between Member States of the Regional Economic Integration Organisation, the Convention shall not affect the rules of the Regional Economic Integration Organisation, whether adopted before or after the conclusion of the Convention.

Le fait que les États membres aient accepté les recommandations qui leur étaient adressées spécifiquement au sujet de leurs programmes nationaux dans un domaine pour lequel ils sont seuls compétents, et que ces recommandations aient été adoptées à l’unanimité sans discussion, est très important; c’est un point qu’il ne faut pas sous-estimer.
The significance of the fact that the Member States accepted country-specific recommendations from the Commission for their national agendas in a field in which they have sole competence, and that the European Council adopted these unanimously without argument, should not be underestimated.

Je me félicite que des règles importantes aient été adoptées, par exemple sur l'interdiction des dilutations.
It is very good that the important rules on, for example, the ban on dilution are now being implemented.