Traduction de «parti conservateur peuvent eux » (Français → Anglais) :

2. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d’entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
2. Member States may require that the delivery to distillation of a part or of the entirety of the by-products of wine making or of any other processing of grapes is made compulsory for a part or for the entirety of their producers, on the basis of objective and non-discriminatory criteria.

2. Les États membres peuvent imposer la distillation de crise à tous leurs producteurs ou à une partie d’entre eux, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
2. Member States may require that this distillation is made compulsory for a part or for the entirety of their producers, on the basis of objective and non-discriminatory criteria.

Aux fins des points b) et c), tous les praticiens de l'insolvabilité visés au paragraphe 1, ou une partie d'entre eux, peuvent convenir de conférer des pouvoirs supplémentaires au praticien de l'insolvabilité désigné dans l'une des procédures, lorsque les règles applicables à chacune des procédures l'autorisent.
For the purposes of points (b) and (c), all or some of the insolvency practitioners referred to in paragraph 1 may agree to grant additional powers to an insolvency practitioner appointed in one of the proceedings where such an agreement is permitted by the rules applicable to each of the proceedings.

Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.
Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.

Les États membres peuvent restreindre ou limiter l'offre transfrontière de tous les types de jeux de hasard en ligne ou d'une partie d'entre eux en raison d'objectifs d'intérêt général qu'ils cherchent à préserver.
Member States may restrict or limit the cross-border supply of all or certain types of online gambling services on the basis of public interest objectives that they seek to protect in relation to gambling.

Troisièmement, les prix de vente imposés peuvent plus généralement atténuer la concurrence entre les producteurs et/ou entre les détaillants, en particulier lorsque les producteurs passent par les mêmes distributeurs pour distribuer leurs produits et que des prix de vente imposés sont appliqués par l'ensemble ou une grande partie d'entre eux.
Third, RPM may more generally soften competition between manufacturers and/or between retailers, in particular when manufacturers use the same distributors to distribute their products and RPM is applied by all or many of them.

"Seuls les produits énumérés à l'annexe II, partie D, sections 1.3 (enzymes), 1.4 (micro-organismes), 1.5 (agents conservateurs), 1.6 (liants, anti-agglomérants et coagulants), 1.7 (antioxydants), 1.8 (additifs pour l'ensilage), 2 (certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux) et 3 (auxiliaires de fabrication dans les aliments des animaux) peuvent être utilisés dans l'alimentation des animaux aux fins indiquées pour les catégories précitées.
"Only products listed in Annex II, part D, sections 1.3 (enzymes), 1.4 (microorganisms), 1.5 (preservatives), 1.6 (binders, anti-caking agents and coagulants), 1.7 (antioxidant substances), 1.8 (silage additives), 2 (certain products used in animal nutrition) and 3 (processing aids in feedingstuffs) can be used in animal feeding for the purposes indicated in respect to the abovementioned categories.

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.