Traduction de «vente imposés peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]
resale price [ fixed price ]

prix de vente imposé
fixed selling price

prix de vente imposés
resale price maintenance | RPM [Abbr.]

système de prix de vente imposés
resale price maintenance | RPM [Abbr.]

Règlement sur les ventes imposables
Tax Sales Regulations

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L’Office et la Régie sont respectivement autorisés à l’égard des pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 3 en ce qui concerne le placement des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, à rendre des ordonnances ayant pour objet de fixer, d’imposer et de percevoir des contributions ou droits, de la part des personnes qui sont visées à l’article 3 et qui se livrent au placement des légumes et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants; en outre, l’Office et la Régie peuvent employer ces contributions ou droits à leurs fins, y compris la création de réserves, le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des légumes ainsi que la répartition égale entre les producteurs des légumes, des sommes d’argent réalisées par la vente durant la ou les périodes que l’Office ou la Régie peuvent déterminer.
4. The Commodity Board and the Board are each authorized, in relation to the powers granted to them under section 3 with respect to the marketing of vegetables in interprovincial and export trade, to make orders fixing, imposing and collecting levies or charges from persons referred to in section 3 who are engaged in the marketing of vegetables and for such purpose classifying such persons into groups and fixing the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts and the Commodity Board and the Board may use such levies or charges for their purposes, including the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of vegetables and the equalization or adjustment among producers of vegetables of moneys realized from the sale thereof during such period or periods of time as the Commodity Board or the Board may determine.

Si les fabricants ont de la difficulté à s'entendre sur un prix de vente en gros, ils peuvent alors, grâce à leur cartel, imposer un prix de vente au détail. Cette pratique d'imposition des prix de vente peut faciliter la création de ce genre de cartel, car elle permet aux fabricants de surveiller plus facilement les prix des concurrents.
If these manufacturers find it difficult to agree on wholesale prices and therefore try to enforce their cartel at the retail price level, resale price maintenance can facilitate that kind of cartel by making the monitoring of competitors' prices more apparent.

Troisièmement, les prix de vente imposés peuvent plus généralement atténuer la concurrence entre les producteurs et/ou entre les détaillants, en particulier lorsque les producteurs passent par les mêmes distributeurs pour distribuer leurs produits et que des prix de vente imposés sont appliqués par l'ensemble ou une grande partie d'entre eux.
Third, RPM may more generally soften competition between manufacturers and/or between retailers, in particular when manufacturers use the same distributors to distribute their products and RPM is applied by all or many of them.

De même, des prix de vente imposés, et non pas seulement des prix de vente maximum, peuvent être nécessaires pour organiser, dans le cadre d'un système de franchise ou d'un système de distribution similaire appliquant un format de distribution uniforme, une campagne de prix bas coordonnée de courte durée (2 à 6 semaines le plus souvent) qui profitera également aux consommateurs.
Similarly, fixed resale prices, and not just maximum resale prices, may be necessary to organise in a franchise system or similar distribution system applying a uniform distribution format a coordinated short term low price campaign (2 to 6 weeks in most cases) which will also benefit the consumers.

Le règlement ne couvre pas des accords contenant des "restrictions caractérisées", tel que les restrictions sur la capacité de l'acheteur de déterminer son prix de vente ("prix de vente imposé") ou certains types de restrictions de revente, qui peuvent créer des obstacles au marché intérieur.
The Regulation does not cover agreements containing “hardcore restrictions”, such as restraints on the buyer's ability to determine its sale price ("resale price maintenance") or certain types of re-sale restrictions, which may create barriers to the internal market.

Toutefois, les prix de vente imposés peuvent ne pas avoir pour seul effet de restreindre la concurrence. Ils peuvent aussi, notamment lorsqu'ils sont décidés par le fournisseur, entraîner des gains d'efficience, qui seront appréciés conformément à l'article 101, paragraphe 3.
However, RPM may not only restrict competition but may also, in particular where it is supplier driven, lead to efficiencies, which will be assessed under Article 101(3).

Les prix de vente imposés peuvent restreindre la concurrence de plusieurs manières.
RPM may restrict competition in a number of ways.

La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.
The first hardcore restriction concerns resale price maintenance: suppliers are not allowed to fix the (minimum) price at which distributors can resell their products.

Sur cette base, les prix imposés ne peuvent plus être appliqués aux ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals.
On this basis, the fixed book prices can no longer be imposed on direct cross-border sales of books to final consumers.

La Commission estime que les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals en Allemagne via l'Internet ne peuvent généralement pas être considérées comme un moyen de contourner le système "Sammelrevers" susceptible de justifier l'application de prix imposés et des refus de livraison.
In the opinion of the Commission, direct cross-border sales of books to final consumers in Germany via the Internet can in general not be regarded as a circumvention of the "Sammelrevers" that could justify the application of the fixed prices and refusals to supply.