Dans les cas où, comme ce projet de loi le dit, la dépendance économique et le partenariat ne sont pas reconnus, l'État a l'obligation de faire en sorte que les droits et les responsabilités de ce partenariat soient maintenus.
When there is, as this bill has indicated, a circumstance where economic dependency and a partnership is not recognized, then the state has the obligation to ensure that both the rights and the responsibilities of that partnership are upheld.