Les cours dans sept provinces, à savoir la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, et un territoire, le Yukon, ont maintenant déterminé que les exigences que les partenaires doivent être de sexe opposé dans le mariage civil ne satisfont plus les garanties d'égalité de l'article 15 de la Charte.
The courts in seven provinces, namely British Columbia, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Quebec, Newfoundland and Labrador and Nova Scotia, and one territory, Yukon, have now determined that the requirement that a spouse be of the opposite sex no longer satisfies the equality guarantees under section 15 of the charter.