Traduction de «part de certains commentaires étaient inquiètes » (Français → Anglais) :

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

Dans l'avis d'ouverture, l'Inde était indiquée comme pays analogue et les parties intéressées étaient invitées à faire part de leurs commentaires sur ce choix.
The Notice of Initiation indicated India as an analogue country and interested parties were invited to comment on the choice.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Cette partie a déclaré qu’une part importante des transformateurs de l’Union européenne était établie dans des zones proches des frontières de l’Union européenne (Suisse, Croatie, Bosnie, Serbie, Turquie, Russie et Ukraine) et que certains transformateurs étaient beaucoup plus enclins à déplacer leur production vers ces zones que ne le suggère le règlement provisoire.
This party claimed that a substantial part of EU converters would be located in areas which are close to EU borders (Switzerland, Croatia, Bosnia, Serbia, Turkey, Russia and Ukraine) and that some converters would be much more flexible to move their production to these areas than suggested in the provisional Regulation.

Beaucoup a été dit sur cette directive: certains commentaires étaient fondés, tandis que d’autres n’étaient pas pertinents, en grande partie parce qu’il s’agit de sujets hautement complexes.
Much has been said about this directive; some of the comments have been well founded while others have missed the point, not least because these are highly complex subjects.

Plutôt que de répéter certains commentaires qui ont été formulés au sujet de ces réformes, je voudrais dire simplement que je suis un peu inquiète de la sévérité de la réduction de prix.
Rather than repeat some of the comments made about these reforms, I just want to say that I have some concern about the severity of the price cut.

En fait, les modalités proposées étaient assorties d'un tel nombre d'exclusions et d'exemptions, qu'elles auraient probablement donné lieu à un niveau très faible d'engagement, particulièrement de la part de certains pays en développement influents, notamment les plus avancés et les plus compétitifs d'entre eux.
In fact, the proposed modalities were so riddled with exclusions and exemptions, that they might well have resulted in a very low level of engagement, especially on the part of some influential developing countries, including the more advanced and competitive among them.

(74) Quant à l'argument invoqué dans certains commentaires de tiers concernant, en substance, une prétendue violation de la confiance légitime et de la sécurité juridique, la Commission se doit de le rejeter parce que, d'une part, le crédit d'impôt de 45 % n'est pas une aide existante et que, d'autre part, l'aide n'ayant jamais été notifiée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la Commission n'a pas été en mesure de décider de sa compatibilité avec le marché commun.
(74) As regards the argument in some of the third-party comments that basically there is a violation of legitimate expectations and legal certainty, the Commission feels bound to reject this, since firstly the 45 % tax credit is not existing aid and, secondly, as it was not notified under Article 88(3) of the Treaty, the Commission was not able to determine whether it is compatible with the common market.

Les producteurs, dont les parts de marché dans certains pays étaient jugées trop faibles, étaient encouragés ou contraints à se retirer de ces marchés, car leur faible présence commerciale avait tendance à faire baisser le niveau des prix [annexes 63, 64; déclaration de Løgstør II, p. 90; réponse de Starpipe à la demande conformément à l'article 11, sous K (g); réponse de Pan-Isovit à la demande conformément à l'article 11, p. 28-32].
Those producers whose market shares in particular countries were considered too low were encouraged or required to withdraw from those markets because their marginal commercial presence tended to push down price levels (Appendices 63, 64: Løgstør Statement II, p. 90; Starpipe's Article 11 Reply, sub K(g); Pan-Isovit Article 11 Reply, pp. 28-32).