Traduction de «articles étaient contraires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

enregistrer la marque communautaire contrairement à l'article ...
to register the Community trade mark in breach of the provisions of Article ...

les décisions sont contraires aux articles 4 et 7
the decisions offend against Articles 4 and 7

sauf disposition du présent article ou convention à l'effet contraire
except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed

sauf prescription contraire du présent article
except as otherwise provided in this section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

De nombreuses décisions des tribunaux ont indiqué que certains articles étaient contraires à la Charte.
Many court judgments have said that particular articles or clauses were not in keeping with the Charter.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

D. considérant qu'il est prévu que les élections parlementaires se déroulent en quatre phases, du 22 avril au mois de juin 2013; que le 19 janvier 2013 le Conseil de la Choura a adopté une nouvelle loi électorale qui a suscité la critique et la controverse; que le 18 février 2013 la Haute cour constitutionnelle a déclaré que plusieurs articles de cette loi étaient contraires à la constitution, une décision qui a suscité de nouvelles controverses; que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections parlementaires à venir;
D. whereas parliamentary elections to the House of Representatives are scheduled to take place in four rounds, from 22 April to June 2013; whereas on 19 January 2013 the Shura Council adopted a new election law which has provoked criticism and controversy; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional, a decision which has been followed by further controversies; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections;

La Cour de justice de l’UE a déjà jugé, en mai 2011, que ces conditions de nationalité étaient contraires à la liberté d’établissement et que les activités des notaires n’étaient pas couvertes par une exception au titre de l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’exercice de l’autorité publique.
The Court of Justice of the EU has already ruled in May 2011 that such nationality requirements are contrary to the principle of freedom of establishment, and that the activities of notaries are not covered by an exception under Article 51 of the Treaty on the Functioning of the EU concerning activities linked to public authority.

La Cour de justice de l’UE a déjà jugé que ces conditions de nationalité étaient contraires à la liberté d’établissement en vertu du traité sur le fonctionnement de l’UE (article 49) car les activités des notaires ne sont pas couvertes par une exception au titre de l’article 51 du TFUE concernant l’exercice de l’autorité publique (voir les arrêts du 24.5.2011 relatifs à la Belgique, à la France, au Luxembourg, à l’Autriche, à l’Allemagne et à la Grèce).
The Court of Justice of the EU has already ruled that such nationality requirements are contrary to the freedom of establishment under the Treaty on the Functioning of the EU (Article 49) because the activities of notaries are not covered by an exception under Article 51 of the TFEU regarding activities linked to public authority (see its judgments of 24.5.2011 concerning Belgium, France, Luxembourg, Austria, Germany and Greece).

Ø que les dispositions de l'article 1er, points 1) et 4), en matière d'étiquetage étaient contraires au principe d'égalité de traitement et de non-discrimination;
Ø the labelling provisions in Article 1(1)(4) contravene the principle of equal treatment and non-discrimination;

La Commission a conclu que les mesures prises par le Portugal étaient contraires à l'article 21 du règlement sur les concentrations, car elles sont destinées à protéger des intérêts nationaux et stratégiques.
The Commission has decided that, insofar as the measures taken by Portugal are designed to protect national and strategic interests, they are contrary to Article 21 of the EC Merger Regulation.

Les sociétés concernées couvrent 95 pourcent du marché sous forme gazeuse et 75 pourcent du marché en vrac. La Commission avait opposé aux entreprises concernées que les clauses concernant l'exclusivité, la durée, le matériel de stockage, l'interdiction de revente et la clause anglaise, dans la mesure où elles étaient utilisées dans les contrats de vente des gaz, étaient contraires à l'article 85, qui interdit les accords entre entreprises qui vont à l'encontre de la libre concurrence.
Following its investigations, the Commission informed the undertakings concerned that when they introduced clauses in gas contracts specifying exclusivity, duration, storage equipment, prohibition on resale and the "English clause" which obliged the customer to give the supplier details of competitors offering better terms, they were acting contrary to Article 85 of the Treaty, which forbids anti- competitive agreements between undertakings.