Vertaling van "parole aux députés lorsque " (Frans → Engels) :

2. Lorsque les présentes mesures d’application prévoient la présentation de pièces justificatives, ces pièces peuvent être transmises sous forme de copies scannées, à condition que le député atteste sur l’honneur que les pièces produites correspondent aux originaux.
2. Where these Implementing Measures require the submission of supporting documents, such documents may be submitted in the form of scanned copies, provided that the Member declares on his or her honour that the documents submitted match the originals thereof.

Lorsque l’activité officielle a lieu sur le territoire de l’Union, les députés perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 306 EUR».
If the official activity takes place on the territory of the Union, a Member shall receive a lump-sum allowance of EUR 306’.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Puis-je suggérer qu’à l’avenir, le président se voit accorder la possibilité de poursuivre le débat en donnant la parole aux députés lorsque nous finissons aussi tôt afin d’utiliser notre temps de manière plus efficace.
Perhaps I could make the suggestion that in future the President be given, or have at his disposal, the option to continue the debate on a catch-the-eye basis if we finish so early, so that we can make more efficient use of Parliament’s time.

Toutefois, lorsque le débat porte sur une proposition de la Commission, le Président invite cette dernière à prendre la parole en premier lieu, pour présenter brièvement sa proposition, et, lorsqu'il concerne un texte émanant du Conseil, le Président peut inviter ce dernier à prendre la parole en premier lieu; le rapporteur suit dans chaque cas.
However, in a debate on a Commission proposal, the President shall invite the Commission to speak first in order to briefly present its proposal, and when debating a text originating from the Council, the President may invite the Council to speak first, in each case to be followed by the rapporteur.

Bon nombre de députés ont demandé la parole et je ne peux pas savoir à l’avance de quoi traiteront les questions complémentaires des députés lorsque je leur accorde la parole.
A great many Members had asked to speak, and there is no way for me to know in advance what Members’ supplementary questions will relate to when I give them the floor.

Je n’ai pas du tout apprécié le fait qu’un député ordinaire - un simple député - souhaitant soulever une motion de procédure se soit vu refuser la parole alors que, lorsque le chef d’un groupe a demandé la parole, celle-ci lui a immédiatement été accordée.
I was very unhappy that an ordinary Member of this Parliament – a backbench Member – wishing to raise a point of order was refused the floor and yet when the leader of a group asked for the floor, he was immediately accorded that right.

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.
Where the competent authorities of the Member States or of the Union or the Member concerned notify the President of an appointment to an office incompatible with the office of Member of the European Parliament, the President shall inform Parliament, which shall establish that there is a vacancy.

Je pense que le président de séance doit, dans l'exercice de ses fonctions, donner la parole à un député lorsque celui-ci exerce son droit conformément au règlement, sans préjuger de ce que ce député va dire.
I believe the President of the sitting should, as part of his duties, give the floor to Members who are exercising their rights under the Rules of Procedure, without prejudging what the Member is going to say.

J'ai déjà signalé, dans mes déclarations liminaires, que nous le refusions et je demande à ce que ce soit inscrit au procès-verbal. Je voudrais en outre, si c'est possible, que les demandes de prise de parole des députés ne soient plus ignorées à l'avenir.
I stated in my opening statements that we reject this, and I ask that this be noted in the Minutes and that, if possible, Members' requests to speak should not be ignored in future.