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Vertaling van "parmi ces mécanismes devrait figurer celui " (Frans → Engels) :

Parmi ces mécanismes devrait figurer celui permettant aux parties concernées de conclure un accord d'élection de for en faveur des juridictions de l'État membre de la loi choisie.

One such mechanism should be to allow the parties concerned to conclude a choice-of-court agreement in favour of the courts of the Member State of the chosen law.


Parmi ces mécanismes devrait figurer celui permettant aux parties concernées de conclure un accord d'élection de for en faveur des juridictions de l'État membre de la loi choisie.

One such mechanism should be to allow the parties concerned to conclude a choice-of-court agreement in favour of the courts of the Member State of the chosen law.


Parmi ces motifs devrait figurer le fait qu’elle n’a pas eu la possibilité de se défendre lorsque la décision a été rendue par défaut dans une action civile liée à une procédure pénale.

This should include the ground that he had not had the opportunity to arrange for his defence where the judgment was given in default of appearance in a civil action linked to criminal proceedings.


Parmi ces informations devrait figurer toute limitation éventuelle de la couverture du territoire, sur la base des paramètres d’exploitation techniques prévus pour le service et des infrastructures disponibles.

This information should include any limitations on territorial coverage, on the basis of the planned technical operating parameters of the service and the available infrastructure.


Parmi ces informations devrait figurer toute limitation éventuelle de la couverture du territoire, sur la base des paramètres d’exploitation techniques prévus pour le service et des infrastructures disponibles.

This information should include any limitations on territorial coverage, on the basis of the planned technical operating parameters of the service and the available infrastructure.


Parmi ces mesures devrait figurer la garantie que la position de ces États membres est prise en compte par l'adoption des modalités d'organisation appropriées.

These measures should include ensuring that the position of those Member States is addressed by appropriate organisational arrangements.


Parmi ces mesures devrait figurer la garantie que la position de ces États membres est prise en compte par l'adoption des modalités d'organisation appropriées.

These measures should include ensuring that the position of those Member States is addressed by appropriate organisational arrangements.


Parmi ces mesures devrait figurer la garantie que la position de ces États membres est prise en compte par l'adoption des modalités d'organisation appropriées.

These measures should include ensuring that the position of those Member States is addressed by appropriate organisational arrangements.


Parmi ces critères devrait figurer l'obligation, pour ces organismes et ces réseaux, d'arrêter d'une manière claire des objectifs, des plans d'action et des résultats qualifiables empreints d'une forte dimension européenne et porteurs d'une réelle valeur ajoutée aux objectifs du programme.

Such criteria should include the obligations of such bodies and networks in establishing clear objectives, action plans and measurable results representing a strong European dimension and a real added value for the objectives of the Programme.


Parmi ces critères devrait figurer l'obligation, pour ces organismes et ces réseaux, d'arrêter d'une manière claire des objectifs, des plans d'action et des résultats qualifiables empreints d'une forte dimension européenne et porteurs d'une réelle valeur ajoutée aux objectifs du programme.

Such criteria should include the obligations of such bodies and networks in establishing clear objectives, action plans and measurable results representing a strong European dimension and a real added value for the objectives of the Programme.




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parmi ces mécanismes devrait figurer celui ->

Date index: 2023-06-24
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