Vertaling van "parlements nationaux décident ensuite " (Frans → Engels) :

Le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» est d’un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux. Lorsque ce seuil est atteint, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition et décide de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Cette décision doit être motivée.
The threshold to trigger the 'yellow card' is one third of the votes attributed to the national Parliaments, which obliges the Commission to re-examine a proposal and decide whether to maintain, amend or withdraw the proposal, and it must give reasons for its decision.

La Commission transmet ensuite le rapport d'évaluation final, accompagné de ses conclusions ainsi que d'une annexe contenant les observations du conseil d'administration, au Parlement européen, au Conseil, aux parlements nationaux et au conseil d'administration.
The Commission shall then submit the final evaluation report, together with the Commission's conclusions, and the Management Board's observations in an annex thereto, to the European Parliament, the Council, the national parliaments and the Management Board.

Conformément à la Constitution, l’adoption de l’ensemble de la législation sera soumise en premier lieu à l’examen préalable par les parlements nationaux et ensuite au double contrôle du Conseil et du Parlement à l’échelon européen, de telle sorte que ces deux institutions doivent approuver pratiquement chaque élément de la législation européenne.
Under the Constitution, all legislation will be subject first to the prior scrutiny of national parliaments, and then the double control of the Council and the European Parliament at European level, such that both have to approve virtually every item of European legislation.

: la Commission européenne fait des propositions, le Parlement européen prend la décision finale sur celles-ci et les parlements nationaux décident ensuite chacun séparément si leur État membre se lie ? ces décisions.
The European Commission makes proposals, the European Parliament takes the final decision and the national parliaments then individually decide whether their Member State will be bound by that decision.

La Commission européenne fait des propositions, le Parlement européen décide en première lecture et les parlements nationaux délibèrent ensuite, chacun séparément, de l’applicabilité de ces décisions dans leur pays.
The European Commission makes proposals, the European Parliament decides on these at first reading and, subsequently, the national parliaments individually debate the applicability of these decisions to their own countries.

C'est pourquoi il est préférable de se baser, pour toute l'UE, sur une coopération interparlementaire et sur le droit à la diversité : la Commission fait des propositions, le Parlement prend la décision finale et les parlements nationaux décident si leur État membre adhère à cette décision.
That is why it is better to take inter-parliamentary cooperation and the right to diversity as a guiding principle throughout the EU: the Commission submits proposals, Parliament makes the final decision and national parliaments decide whether the Member States endorse that decision.

Nous devons analyser cet élément avec précision et veiller ensuite à ce que soit les parlements nationaux, soit le Parlement européen récupèrent ces compétences.
We must check this very carefully, and we must ensure once again that these competences are returned either to national parliaments or to the European Parliament.

Pour mener à bien cette fonction, le Conseil européen a décidé de réunir une instance ad hoc (qui a pris le nom de Convention), composée de représentants du Parlement européen, des parlements nationaux, des gouvernements nationaux et de la Commission.
To carry out this task the European Council decided to convene an ad hoc body (which became known as the Convention), consisting of representatives of the European Parliament, national parliaments, national governments and the Commission.

Pour l'élaboration du projet de Charte, le Conseil européen a décidé de réunir une instance ad hoc, composée de représentants du Parlement européen, des parlements nationaux, des gouvernements nationaux et de la Commission.
For drafting the Charter, the European Council decided to convene an ad hoc body consisting of representatives of the European Parliament, national parliaments, national governments and the Commission.

L'enceinte, qui a ultérieurement décidé de se dénommer « Convention », comptait 62 membres qui se divisaient en quatre groupes: seize membres du Parlement européen, trente membres des parlements nationaux, quinze représentants des chefs d'État ou de gouvernement et un représentant de la Commission.
The body, which came to be known as the "Convention", contained 62 members from four categories: sixteen members of the European Parliament, thirty members of national parliaments, fifteen representatives of the heads of state and government and one Commission representative.